News 2003-2008

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Title	Date	Author
Participation de l'Université de Genève à la finale régionale du European Law Moot Court 2013/2014	12 February 2014	Araceli Turmo
Proposition par l’Avocat général de faire évoluer le régime d’aide à la production d’énergie renouvelable dans l’Union européenne	12 February 2014
Quelle est la base légale adéquate de la décision portant signature et conclusion, par l’Union, d’un accord international en matière de piraterie ?	6 February 2014
La directive 1999/32 et la convention Marpol 73/78	3 February 2014	Mihaela Nicola
L’article 27 de la Charte n’est pas invocable dans les relations entre personnes privées	16 January 2014	Araceli Turmo
Transferts de déchets entre Etats membres	16 January 2014	Anne Monpion
Obligation d’information du public en matière d’environnement	16 January 2014	Anne Monpion
La différence entre le mariage et le PACS s’agissant d’une prime au mariage est jugée discriminatoire par la Cour de justice	18 December 2013
La limitation du recours contre la détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile aux cas de violations de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne	13 December 2013
Précisions sur les limites au droit d’accès aux documents des institutions liés à une mission en Croatie	5 December 2013	Mihaela Nicola