News 2003-2008

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Title	Date	Author
Le dialogue entre la Conseil constitutionnel français et la Cour de justice est établi	11 June 2013
Une personne radiée d’une liste imposant des mesures restrictives conserve un intérêt à agir en annulation	3 June 2013	Araceli Turmo
Résidences concomitantes et cumul de prestations sociales	21 May 2013
Conditions pour l’acquisition d’un droit de séjour permanent pour un ressortissant d’un Etat tiers	16 May 2013	Mihaela Nicola
A Flemish act discriminating against Walloon residents violates EU Law	13 May 2013	Araceli Turmo
La lutte contre le blanchiment d’argent, justification à la restriction de la libre prestation des services	2 May 2013
Limite à l’utilisation de la langue officielle d’un Etat membre dans une situation transfrontalière	24 April 2013	Mihaela Nicola
Premier renvoi préjudiciel du Conseil constitutionnel français	22 April 2013	Araceli Turmo
Définition de la notion d’handicap au sens de la directive 2000/78	21 April 2013
La réparation des préjudices patrimoniaux couverte par l’objectif de protection de l’environnement	8 April 2013	Anne Monpion