News 2003-2008

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Title	Date	Author
Le régime de protection des consommateurs bénéficiaires de contrats de fourniture de gaz au regard des directives 93/13 et 2003/55	28 March 2013	Mihaela Nicola
The restrictive Spanish legislation on the stay of mortgage enforcement proceedings infringes EU law	21 March 2013	Araceli Turmo
Brevet unitaire européen: modalités de fonctionnement et avantages	18 March 2013	Marine Stücklin
Le pourvoi de la Suisse rejeté par la Cour de justice dans l’affaire « Aéroport de Zurich »	13 March 2013
La notion d’avantage fiscal appliquée aux frontaliers indépendants dans les relations entre la Suisse et l’Union européenne	11 March 2013	Mihaela Nicola
Conflit de standards de protection des droits fondamentaux dans l’arrêt Melloni	28 February 2013
Applicabilité de la Charte des droits fondamentaux à des sanctions nationales en matière de fraude fiscale	27 February 2013	Araceli Turmo
Qualification de l'Université de Genève à la finale régionale du European Law Moot Court Competition 2012/2013	22 February 2013
La légalité du comportement des concurrents aux entreprises concentrées et l’application de l’article 101 du traité FUE	22 February 2013
Clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de vente et règlement n° 44/2001	18 February 2013	Mihaela Nicola