News 2014

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Examen, par l’avocat général, de la validité de la décision du Conseil de l’UE autorisant l’ouverture de négociations en vue de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des droits des organismes de radiodiffusion	19 April 2014	Mihaela Nicola
Invalidité de la directive sur la conservation des données	10 April 2014	Araceli Turmo
La législation britannique sur la fiscalité des groupes de sociétés et de consortiums jugée contraire aux articles 49 et 54 du traité FUE	3 April 2014
Participation du Centre d’études juridiques européennes de l’Université de Genève au projet MIME	3 April 2014
Champ d’application du droit de l’UE et applicabilité de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne	1 April 2014
Fourniture de services aériens en provenance d’un Etat tiers et principe de non-discrimination en raison de la nationalité	24 March 2014	Mihaela Nicola
Le renforcement de la conditionnalité : l’intégration du principe du pollueur-payeur dans la PAC	20 March 2014	Anne Monpion
The Court extends third-country nationals' derived right of residence under Articles 21 and 45 TFEU	18 March 2014	Araceli Turmo
The Court extends third-country nationals’s derived right of residence under Articles 21 and 45 TFEU	17 March 2014	Araceli Turmo
Association de protection des consommateurs et accès à la justice	3 March 2014