Conferences of 2003-2008

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Title	Date	Author
La portée de la notion de ‘séjour légal’ pour l’octroi du droit de séjour permanent	2 September 2011
Responsabilité de l’exploitant d’une place de marché en ligne pour atteintes au droit des marques	30 August 2011	Andras Palashty
Le professeur Christine Kaddous a reçu les insignes de chevalier de l'Ordre des Palmes académiques	28 June 2011	Administrator
The effectiveness of the family ties between Turkish workers and their family members	24 June 2011
Irrecevabilité d’un renvoi préjudiciel formé par la Chambre des recours des écoles européennes	17 June 2011	Araceli Turmo
Les activités notariales ne participent pas à l’exercice de l’autorité publique	6 June 2011	Diane Grisel
La citoyenneté européenne et les droits des minorités ethniques	31 May 2011
Professions réglementées et droit de l'Union européenne	24 May 2011	Anne Monpion
A new step forward in the fight against discrimination based on sexual orientation	19 May 2011	Araceli Turmo
Citoyenneté et situations internes : l’incertitude subsiste	12 May 2011	Diane Grisel