Conferences of 2003-2008

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Title	Date	Author
Distribution sans autorisation de copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur en droit de l’Union européenne	2 July 2012	Mihaela Nicola
L’accès à l’enseignement et le lien suffisant d’intégration dans un Etat membre d’accueil	20 June 2012
Non-discrimination en fonction de l'âge et détermination de l'ancienneté des travailleurs	13 June 2012	Araceli Turmo
Confirmation par la Cour de justice du refus de l’OHMI d’enregistrer la marque communautaire demandée par Lindt & Sprüngli AG	7 June 2012	Mihaela Nicola
Les atteintes sexuelles sur des mineurs, une raison impérieuse de sécurité publique au sens de la directive 2004/38	30 May 2012
Droits fiscaux disproportionnés perçus par les Etats membres dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2003/109	25 May 2012	Mihaela Nicola
Compte rendu de la conférence de M. l'Ambassadeur Richard Jones	25 May 2012
The Court of Justice confirms the Admissibility of Fair Trade Criteria in Public Procurement	16 May 2012	Araceli Turmo
Le principe d’égalité de traitement appliqué aux ressortissants de pays tiers	7 May 2012
Naturalisation et droit au regroupement familial	25 April 2012	Mihaela Nicola