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La Cour de justice précise les conditions d’application de la théorie de l’acte clair Elisabet Ruiz Cairo 120
La Cour de justice clarifie l’applicabilité du règlement n° 1408/71 sur les régimes de sécurité sociale des travailleurs Elisabet Ruiz Cairó 118
La validité du règlement sur le commerce des produits dérivés du phoque est confirmée Margaux Biermé 339
Personne en détention et dépassement des délais dans l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ? Lucie Vetillard 266
Quelle est l’étendue du pouvoir du Conseil d’arrêter des directives de négociation ? Stefanie Schacherer 227
Acceptation de mesures d’intégration préalables au regroupement familial de ressortissants d’États tiers dans l’Union Lucie Vetillard 190
Les conditions d’octroi des prestations complémentaires suisses à une ressortissante roumaine bénéficiaire d’une rente d’invalidité Stefanie Schacherer 235
Imputation de l’infraction de la filiale à la société mère et réduction de l’amende au titre de la coopération dans la procédure administrative Lucie Vetillard 202
Premier renvoi préjudiciel de la Cour constitutionnelle allemande sur l’adoption de mesures d’acquisition d’obligations souveraines Ljupcho Grozdanovski 342
L’exigence pour les organismes d’attestation d’avoir leur siège statutaire sur le territoire d’un Etat membre est contraire à la « directive Services » Stefanie Schacherer 242
Application d’office de certaines dispositions de la directive en matière de protection des consommateurs par le juge national Relwende Louis Martial Zongo 278
Un chercheur d’emploi au sens de l’ALCP ne peut bénéficier de l’aide sociale selon le Tribunal fédéral Lucie Vetillard 375
La Cour de justice apporte des précisions quant à la portée de l’expression «mouvements de capitaux» au sens de l’article 64 TFUE Stefanie Schacherer 277
Définition du licenciement collectif selon la directive de 1998 relative aux licenciements collectifs Lucie Vetillard 254
Don du sang : la fin de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ? Anne Monpion 197
L’Espagne déboutée dans les affaires relatives au brevet européen à effet unitaire Relwende Louis Martial Zongo 193
L’article 263, alinéa 4, du traité FUE et le droit à un recours juridictionnel effectif Ljupcho Grozdanovski 263
Quel taux de change appliquer pour la conversion des montants des rentes AVS en euros ? Stefanie Schacherer 327
Empreintes digitales et passeports biométriques Lucie Vetillard 308
Pouvoir de retrait par la Commission européenne d’une proposition législative Relwende Louis Martial Zongo 392
Prime d’assurance automobile obligatoire et droit de l’Union européenne (2) Stefanie Schacherer 69
Examen d’une législation nationale excluant de manière automatique le bénéfice de prestations d’assistance sociale Lucie Vetillard 287
La notion de « travailleur » en matière de politique sociale Relwende Louis Martial Zongo 415
Détermination du régime de sécurité sociale applicable à un travailleur salarié à bord d’un navire battant pavillon d’un Etat tiers Stefanie Schacherer 285
Application de quel taux de TVA à la fourniture de livres électroniques ? Lucie Vetillard 325
Situation politique dans un Etat tiers et mesures restrictives PESC au titre de l’article 29 du traité UE Relwende Louis Martial Zongo 299
Compete and meet in Bremen 2015 – participation de l’équipe genevoise à la finale régionale de l’European Law Moot Court Competition Stefanie Schacherer 278
Perte du statut de travailleur salarié dans le cadre de l'ALCP Stefanie Schacherer 427
Notion de salaire minimal des travailleurs détachés Hélène Julien 471
Précisions sur le calcul du montant de la récupération d’une aide d’Etat en cas de répercussion sur des clients Lucie Vetillard 271
Multilinguisme et libre circulation des travailleurs dans l’UE Relwende Louis Martial Zongo 361
Mesures restrictives adoptées à l’encontre de l’oncle de Bachar Al-Assad et respect des droits fondamentaux Hélène Julien 411
Mesures restrictives adoptées à l’encontre de l’oncle de Bachar Al-Assad et respect des droits fondamentaux Relwende Louis Martial Zongo 175
La question de la compatibilité de l’arbitrage d’investissement des litiges intra-UE demeure ouverte Stefanie Schacherer 508
La légalité du règlement n° 1367/2006 ne peut pas être appréciée au regard de la convention d’Aarhus Lucie Vetillard 457
Conditions d’entrée des ressortissants d’Etats tiers, membres de la famille d’un citoyen européen, jugées non conformes au droit de l’Union (2) Lucie Vetillard 172
Ressortissants de pays tiers en situation irrégulière et procédures de retour dans le pays d’origine Relwende Louis Martial Zongo 542
Compétence externe exclusive de l’Union européenne dans le domaine de la promotion de l’utilisation de l’énergie renouvelable Stefanie Schacherer 528
Proposition de rejet des recours formés contre de la création d’une protection unitaire du brevet 462
Ecopop anéantit le principe de libre circulation Christine Kaddous 572
Citoyens de l’Union européenne non actifs, droit de séjour et exclusion du bénéfice de l’aide sociale 862
Autorisations de mise sur le marché et importations parallèles de produits phytopharmaceutiques dans l’UE Relwende Louis Martial Zongo 543
Suisse - Union européenne : une activité de prostitution constitue-t-elle une activité lucrative dépendante ou indépendante ? Stefanie Schacherer 697
La Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et la compétence de l’Union européenne 568
L’Union européenne dans l’Organisation internationale de la vigne et du vin. Clarifications sur les conditions d’application de l’article 218, paragraphe 9, du traité FUE 642
L’Union économique et monétaire ouest-africaine : vingt ans après sa création Relwende Louis Martial Zongo 513
Le rôle de l'Union européenne à l'OMC, Genève le 25 septembre 2014 Stefanie Schacherer 611
Imputabilité à l’Etat des garanties accordées par une entreprise publique à une banque aux fins de l’octroi de crédits 570
Compétence externe exclusive de l’Union pour négocier la convention sur la protection des droits des organismes de radiodiffusion Stefanie Schacherer 751
La France une nouvelle fois condamnée pour manquement à la directive « nitrates » Anne Monpion 479
Résidents et non résidents en matière de traitement fiscal Relwende Louis Martial Zongo 645
Le CEJE obtient le label ‘Centre d’excellence Jean Monnet’ 709
Exigence de connaissances linguistiques de base de la langue officielle d’un Etat membre et clause de « standstill » dans le cadre de l’association CEE-Turquie Mihaela Nicola 684
Application ratione personae du régime des services maritimes dans l’Espace économique européen 582
La Cour confirme l’arrêt Sophie in’t Veld sur le droit d’accès aux documents concernant les accords internationaux Araceli Turmo 661
Conclusion d'un accord international et obligation d'information du Parlement européen 581
Détachement des travailleurs et imposition à la source Mihaela Nicola 683
Les PTOM ne sont pas des Etats tiers au sens de l’article 63 du traité FUE 599
Actualités des relations Suisse-UE Araceli Turmo 643
Reconnaissance d’une limitation au principe ne bis in idem dans le cadre de l’application de la Convention d’application de l’accord de Schengen 799
Le rôle des moteurs de recherche sur Internet et la protection des droits de la personne Mihaela Nicola 642
The Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between Canada and the European Union 843
Annulment of Directive 2011/82 Facilitating the Cross-Border Exchange of Information on Road Safety Related Traffic Offences Araceli Turmo 830
The Common Security and Defense Policy – Europe as a global player? 600
Dispense d’examen d’une restriction des droits reconnus dans la Charte résultant du constat d’une restriction de la libre prestation de services 736
Proposition de clarification des rapports entre l’Union européenne et les États membres dans la participation à l’organisation internationale de la vigne et du vin Edouard Verté 751
Examen, par l’avocat général, de la validité de la décision du Conseil de l’UE autorisant l’ouverture de négociations en vue de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des droits des organismes de radiodiffusion Mihaela Nicola 684
Invalidité de la directive sur la conservation des données Araceli Turmo 802
La législation britannique sur la fiscalité des groupes de sociétés et de consortiums jugée contraire aux articles 49 et 54 du traité FUE 878
Participation du Centre d’études juridiques européennes de l’Université de Genève au projet MIME 709
Champ d’application du droit de l’UE et applicabilité de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 861
Fourniture de services aériens en provenance d’un Etat tiers et principe de non-discrimination en raison de la nationalité Mihaela Nicola 805
Le renforcement de la conditionnalité : l’intégration du principe du pollueur-payeur dans la PAC Anne Monpion 795
The Court extends third-country nationals' derived right of residence under Articles 21 and 45 TFEU Araceli Turmo 1032
The Court extends third-country nationals’s derived right of residence under Articles 21 and 45 TFEU Araceli Turmo 203
Association de protection des consommateurs et accès à la justice 953
Contrôle de la base juridique d’une décision mettant à jour l’accord sur la libre circulation entre l’Union européenne et la Suisse 938
La directive 2001/29 et la fourniture, par un site Internet, de liens cliquables vers des œuvres librement accessibles sur d’autres sites Internet Mihaela Nicola 745
Incompatibilité avec la liberté d’établissement des restrictions à l’ouverture de pharmacies en Autriche Araceli Turmo 971
Suisse – UE : plaider pour de nouvelles périodes transitoires en matière de libre circulation des personnes Christine Kaddous 1341
Participation de l'Université de Genève à la finale régionale du European Law Moot Court 2013/2014 Araceli Turmo 1076
Proposition par l’Avocat général de faire évoluer le régime d’aide à la production d’énergie renouvelable dans l’Union européenne 1159
Quelle est la base légale adéquate de la décision portant signature et conclusion, par l’Union, d’un accord international en matière de piraterie ? 1487
La directive 1999/32 et la convention Marpol 73/78 Mihaela Nicola 1768
L’article 27 de la Charte n’est pas invocable dans les relations entre personnes privées Araceli Turmo 1486
Transferts de déchets entre Etats membres Anne Monpion 1172
Obligation d’information du public en matière d’environnement Anne Monpion 1130
La différence entre le mariage et le PACS s’agissant d’une prime au mariage est jugée discriminatoire par la Cour de justice 1684
La limitation du recours contre la détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile aux cas de violations de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 2880
Précisions sur les limites au droit d’accès aux documents des institutions liés à une mission en Croatie Mihaela Nicola 9877
The ECJ further clarifies the standard of proof required for restrictive measures taken against Iran Araceli Turmo 8266
The ECJ further clarifies the standard of proof required for restrictive measures taken against Iran Araceli Turmo 8105
Les compétences du Conseil et de la Commission en matière d’augmentation des salaires des fonctionnaires européens 8002
The European Union in International Organisations and Global Governance, Geneva, November 15, 2013 8634
Nouvelles précisions sur la clause de « standstill » et la notion de « situation régulière en ce qui concerne le séjour » en matière de libre circulation des travailleurs turcs Mihaela Nicola 4073
La persécution fondée sur l’orientation sexuelle constitue un motif d’octroi du statut de réfugié Araceli Turmo 2038
Le régime de la propriété des Etats membres de l’Union européenne limité par le respect de la libre circulation des capitaux 2109
Portée de la libre prestation de services dans l’accord d’association CEE-Turquie Mihaela Nicola 3899
Compte rendu de la conférence de M. Vassilios Skouris, Président de la CJUE, au sujet des développements récents dans la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne 2505
The ECJ confirms the General Court’s restrictive reading of the new Art. 263 TFEU Araceli Turmo 5670
Le bénéfice d’une indemnité de congé parental en vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes entre l’Union européenne et la Suisse 1900
Conséquences de la compétence exclusive de l'Union européenne concernant l'accord ADPIC Edouard Verté 4311
Une formation spécialisée commune ne crée pas une profession commune aux médecins et aux chirurgiens-dentistes Anne Monpion 2028
Délivrance des autorisations en matière de jeux de hasard Mihaela Nicola 2441
Des restrictions aux droits de la défense dans le cadre de la Directive « Retour » Araceli Turmo 2256
Précisions sur l’étendue de la compétence préjudicielle des juridictions de dernière instance et application de l’article 101 du traité FUE 2132
Droit d’auteur et l’exception de copie privée au sens de la directive 2001/29 2764
Examen par la Cour de justice de la condition de résidence pour l’octroi de l’aide financière d’Etat aux fins des études supérieures Mihaela Nicola 2258
Seeking Legal Advice does not Exempt Companies from Payment of Antitrust Fines Araceli Turmo 2954
Refus de divulguer à un citoyen de l’UE les motifs de sécurité publique sous-tendant une décision d’éloignement prise à son égard Mihaela Nicola 2264
Le dialogue entre la Conseil constitutionnel français et la Cour de justice est établi 3025
Une personne radiée d’une liste imposant des mesures restrictives conserve un intérêt à agir en annulation Araceli Turmo 4098
Résidences concomitantes et cumul de prestations sociales 2626
Conditions pour l’acquisition d’un droit de séjour permanent pour un ressortissant d’un Etat tiers Mihaela Nicola 2534
A Flemish act discriminating against Walloon residents violates EU Law Araceli Turmo 2496
La lutte contre le blanchiment d’argent, justification à la restriction de la libre prestation des services 2503
Limite à l’utilisation de la langue officielle d’un Etat membre dans une situation transfrontalière Mihaela Nicola 2354
Premier renvoi préjudiciel du Conseil constitutionnel français Araceli Turmo 2636
Définition de la notion d’handicap au sens de la directive 2000/78 2516
La réparation des préjudices patrimoniaux couverte par l’objectif de protection de l’environnement Anne Monpion 2294
Le régime de protection des consommateurs bénéficiaires de contrats de fourniture de gaz au regard des directives 93/13 et 2003/55 Mihaela Nicola 2062
The restrictive Spanish legislation on the stay of mortgage enforcement proceedings infringes EU law Araceli Turmo 4747
Brevet unitaire européen: modalités de fonctionnement et avantages Marine Stücklin 3841
Le pourvoi de la Suisse rejeté par la Cour de justice dans l’affaire « Aéroport de Zurich » 3277
La notion d’avantage fiscal appliquée aux frontaliers indépendants dans les relations entre la Suisse et l’Union européenne Mihaela Nicola 3149
Conflit de standards de protection des droits fondamentaux dans l’arrêt Melloni 4283
Applicabilité de la Charte des droits fondamentaux à des sanctions nationales en matière de fraude fiscale Araceli Turmo 3805
Qualification de l'Université de Genève à la finale régionale du European Law Moot Court Competition 2012/2013 3369
La légalité du comportement des concurrents aux entreprises concentrées et l’application de l’article 101 du traité FUE 3286
Clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de vente et règlement n° 44/2001 Mihaela Nicola 3357
Renforcement de la surveillance du secteur financier et adoption du règlement n° 648/2012 2532
Passengers were entitled to compensation and assistance after the Eyjafjallajökull eruption Araceli Turmo 3219
Contestation des vices de procédure, ‘code frontières Schengen’ et Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 2807
Le Partenariat Suisse-UE. Bilan, quelle perspective ? Clémentine Mazille 2884
Des précisions concernant l’obligation d’assurer l’accès du public aux décisions administratives affectant l’environnement Araceli Turmo 2354
Condamnation de la Belgique pour l’obligation de déclaration préalable des travailleurs indépendants prévue dans sa législation nationale 2797
Annulation des délibérations du Parlement européen écourtant ses sessions à Strasbourg Mihaela Nicola 3167
Précision de la portée de la notion d’affectation de la jouissance des droits qui découlent du statut de citoyen de l’Union européenne 2452
EU Commission takes a further Step towards a Federalization of the Eurozone Araceli Turmo 2841
La décision du Bundesrat allemand concernant l’accord fiscal germano-suisse (Rubik) Selma Gather et Marine Stücklin 2961
Validité de la décision portant création du mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l’euro (MES) Clémentine Mazille 3307
La jouissance effective des droits attachés au statut de citoyen de l’Union européenne en faveur des ressortissants d’Etats tiers ? 7041
Retrait rétroactif d’un titre de séjour dans le cadre de l’association CEE-Turquie Mihaela Nicola 2247
Retrait rétroactif d’un titre de séjour dans le cadre de l’association CEE-Turquie Mihaela Nicola 11574
La Commission peut agir en réparation du préjudice subi par l'Union du fait d'infractions au droit européen de la concurrence Araceli Turmo 16435
Proposition d'interprétation restrictive de l'ALCP à l'égard des frontaliers indépendants Clémentine Mazille 20494
La contestation des actes administratifs définitifs rendue possible pour assurer l’effectivité des droits inhérents aux citoyens de l’Union européenne 21809
La fonction de chef d’Etat et la liberté de circulation garantie par le droit de l’UE Mihaela Nicola 24725
Le bénéfice de tarifs de transport réduits et l’interdiction des discriminations Mihaela Nicola 31874
Les conditions d’accueil exigées dans le cadre du système d’asile européen Clémentine Mazille 36849
The Unlimited State Guarantee Enjoyed by La Poste Constitutes State Aid Araceli Turmo 38740
L’alignement de la Cour EDH sur la jurisprudence Kadi de la CJUE dans l’arrêt Nada c. Suisse 48259
Decision of the Federal Constitutional Court of Germany regarding the ESM Treaty Selma Gather 47078
Liberté de religion et statut de réfugié Mihaela Nicola 48226
Aéroport de Zurich. Signature d’un accord entre la Suisse et l’Allemagne Clémentine Mazille 48416
Du recours à la comitologie dans le cadre de la surveillance des frontières maritimes de l'Union Araceli Turmo 49970
La règle suédoise « des 67 ans » et la discrimination en raison de l’âge 85272
La méconnaissance par le législateur de l’Union de la portée de la convention d’Aarhus Anne Monpion 85281
The ECJ Upholds the Right to Sell Used Software Licences Araceli Turmo 89025
Distribution sans autorisation de copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur en droit de l’Union européenne Mihaela Nicola 89997
L’accès à l’enseignement et le lien suffisant d’intégration dans un Etat membre d’accueil 97059
Non-discrimination en fonction de l'âge et détermination de l'ancienneté des travailleurs Araceli Turmo 101435
Confirmation par la Cour de justice du refus de l’OHMI d’enregistrer la marque communautaire demandée par Lindt & Sprüngli AG Mihaela Nicola 104189
Les atteintes sexuelles sur des mineurs, une raison impérieuse de sécurité publique au sens de la directive 2004/38 108908
Compte rendu de la conférence de M. l'Ambassadeur Richard Jones 112283
Droits fiscaux disproportionnés perçus par les Etats membres dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2003/109 Mihaela Nicola 57634
The Court of Justice confirms the Admissibility of Fair Trade Criteria in Public Procurement Araceli Turmo 117577
Le principe d’égalité de traitement appliqué aux ressortissants de pays tiers 123184
Naturalisation et droit au regroupement familial Mihaela Nicola 129824
Des précisions sur l'application de l'article 102 FUE aux entreprises chargées de missions de service universel Araceli Turmo 129958
Etendue d’un refus d’enregistrement d’une marque en vertu de la Directive 2008/95 Christophe Bouillot 66776
Le respect des droits de la défense, limite aux procédures juridictionnelles nationales 66579
Interrogations sur le droit d’entrée d’un chef d’Etat sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne Mihaela Nicola 66427
'Unit-linked' insurance contracts are excluded from the scope of Directive 85/577 Araceli Turmo 67560
Clarification of the notion of national legislative act by the ECJ 66763
Le droit d’accès du public à l’information en matière d’environnement et ses limites Mihaela Nicola 66469
Clarification de la délimitation des compétences de la Commission et des autorités nationales pour le traitement des ententes de portée internationale Araceli Turmo 129282
Qualification de l'Université de Genève à la finale régionale du European Law Moot Court Competition 2011/2012 194982
Le rôle du juge national dans la garantie du droit aux congés payés 130363
Les activités aériennes et le système de l’Union européenne d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre Mihaela Nicola 129727
The Court of Justice clarifies the rules on the acquisition of the right of permanent residence by nationals of the new Member States Araceli Turmo 129378
Une union économique et monétaire renforcée : un instrument de solidarité au sein de la zone euro Christophe Bouillot 129836
Création du Groupement local de coopération transfrontalière « Projet d'agglomération franco-valdo-genevois » Fabien Mangilli 131288
Les droits des travailleurs migrants dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes entre l’Union européenne et la Suisse 129523
Portée de la protection contre l’éloignement dans le cadre de l’association CEE-Turquie Mihaela Nicola 130610
L’activité d’authentification des notaires et la notion de participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique Anne Monpion 130494
Précisions sur la compatibilité de la pénalisation du séjour irrégulier avec le droit de l'Union européenne Araceli Turmo 130160
Engagement de la responsabilité d’un Etat membre du fait d’une interprétation par le juge national 132155
Clarification des conditions du regroupement familial d’un ressortissant d’un Etat tiers avec un citoyen de l’Union européenne Mihaela Nicola 131437
Tax exemption for offshore companies in Gibraltar constitutes a State aid scheme incompatible with the internal market Araceli Turmo 130626
L’application temporelle des dispositions des traités dans l’arrêt Interedil 130767
Précisions en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation d’un vol Mihaela Nicola 130437
Rappel du caractère réfragable de la présomption de responsabilité de la société mère pour le comportement anticoncurrentiel de sa filiale Christophe Bouillot 131051
Principe d'égalité de traitement dans les relations Suisse-UE Araceli Turmo 130263
La législation sur les OGM devant la Cour de justice 130302
The concept of ‘incitement to hatred’ under the Television without frontiers Directive 130495
L’application du principe « Cassis de Dijon » devant les juridictions suisses Diane Grisel 130577
Limite d’âge pour l’exercice d’une profession et interdiction de discrimination Mihaela Nicola 130895
The scope of MEPs’ immunities Araceli Turmo 130574
La portée de la notion de ‘séjour légal’ pour l’octroi du droit de séjour permanent 131227
Responsabilité de l’exploitant d’une place de marché en ligne pour atteintes au droit des marques Andras Palashty 130872
Le professeur Christine Kaddous a reçu les insignes de chevalier de l'Ordre des Palmes académiques Administrator 69015
The effectiveness of the family ties between Turkish workers and their family members 67702
Irrecevabilité d’un renvoi préjudiciel formé par la Chambre des recours des écoles européennes Araceli Turmo 67777
Les activités notariales ne participent pas à l’exercice de l’autorité publique Diane Grisel 67657
La citoyenneté européenne et les droits des minorités ethniques 67539
Professions réglementées et droit de l'Union européenne Anne Monpion 69542
A new step forward in the fight against discrimination based on sexual orientation Araceli Turmo 66966
L'étendue du principe d'égalité de traitement dans l’arrêt Guarnieri 67749
Citoyenneté et situations internes : l’incertitude subsiste Diane Grisel 69290
The Budweiser case, a never ending case Matteo Gragnani 68921
Application à tout le territoire de l'Union européenne d'une interdiction de contrefaçon prononcée par un tribunal national Araceli Turmo 67070
Des initiatives citoyennes européennes lancées dès le 1er avril 2012 Diane Grisel 67541
Pour un espace européen unique des transports Jennie Desrutins 67280
Obstacles au commerce et à l’investissement Jennie Desrutins 66861
Assuring legal continuity of treaty provisions in EU competition Law 67002
The Zambrano case: a new milestone in the construction of European citizenship Araceli Turmo 68764
L’avis 1/09 : refus d’étendre le mécanisme de renvoi préjudiciel à une juridiction internationale Grozdanovski Ljupcho 67661
La directive sur les soins de santé transfrontaliers a enfin été adoptée Diane Grisel 67908
Le 3 mars 2011 : ultime étape de la mise en œuvre du troisième « paquet Energie» Jennie Desrutins 67087
Recrutement de la nouvelle équipe du European Law Moot Court Administrator 66639
L’étendue du principe de l’égalité de traitement comme critère de validité pour les actes de droit dérivé 67400
Vers une amélioration du fonctionnement du marché unique des services Anne Monpion 67021
The general rule of mutual recognition applied to lawyers 67278
Bilatérales III: "une approche d'ensemble et coordonnée" Araceli Turmo 66800
Qualification de l'Université de Genève à la finale régionale du European Law Moot Court Competition 2010/2011 Araceli Turmo 65681
Premiers pas vers une politique commune de l’Union dans l’Arctique Jennie Desrutins 67031
A quand un accord CH-UE dans le domaine de l’électricité ? Diane Grisel 67573
La noblesse soumise au respect du principe d’égalité 67969
Le 1er janvier 2011 : naissance du Système Européen de Surveillance Financière Jennie Desrutins 67726
Confirmation de la condamnation de Deutsche Telekom pour abus de position dominante Pranvera Kellezi 132678
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