News 2003-2008

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Title	Date	Author
Les activités aériennes et le système de l’Union européenne d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre	26 January 2012	Mihaela Nicola
The Court of Justice clarifies the rules on the acquisition of the right of permanent residence by nationals of the new Member States	19 January 2012	Araceli Turmo
Une union économique et monétaire renforcée : un instrument de solidarité au sein de la zone euro	11 January 2012	Christophe Bouillot
Création du Groupement local de coopération transfrontalière « Projet d'agglomération franco-valdo-genevois »	22 December 2011	Fabien Mangilli
Les droits des travailleurs migrants dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes entre l’Union européenne et la Suisse	21 December 2011
Portée de la protection contre l’éloignement dans le cadre de l’association CEE-Turquie	15 December 2011	Mihaela Nicola
L’activité d’authentification des notaires et la notion de participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique	15 December 2011	Anne Monpion
Précisions sur la compatibilité de la pénalisation du séjour irrégulier avec le droit de l'Union européenne	9 December 2011	Araceli Turmo
Engagement de la responsabilité d’un Etat membre du fait d’une interprétation par le juge national	30 November 2011
Clarification des conditions du regroupement familial d’un ressortissant d’un Etat tiers avec un citoyen de l’Union européenne	24 November 2011	Mihaela Nicola