News 2003-2008

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Title	Date	Author
Application d’office de certaines dispositions de la directive en matière de protection des consommateurs par le juge national	9 June 2015	Relwende Louis Martial Zongo
Un chercheur d’emploi au sens de l’ALCP ne peut bénéficier de l’aide sociale selon le Tribunal fédéral	4 June 2015	Lucie Vetillard
La Cour de justice apporte des précisions quant à la portée de l’expression «mouvements de capitaux» au sens de l’article 64 TFUE	29 May 2015	Stefanie Schacherer
Définition du licenciement collectif selon la directive de 1998 relative aux licenciements collectifs	21 May 2015	Lucie Vetillard
Don du sang : la fin de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ?	20 May 2015	Anne Monpion
L’Espagne déboutée dans les affaires relatives au brevet européen à effet unitaire	12 May 2015	Relwende Louis Martial Zongo
L’article 263, alinéa 4, du traité FUE et le droit à un recours juridictionnel effectif	6 May 2015	Ljupcho Grozdanovski
Quel taux de change appliquer pour la conversion des montants des rentes AVS en euros ?	30 April 2015	Stefanie Schacherer
Empreintes digitales et passeports biométriques	22 April 2015	Lucie Vetillard
Pouvoir de retrait par la Commission européenne d’une proposition législative	16 April 2015	Relwende Louis Martial Zongo