News 2003-2008

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Title	Date	Author
Des précisions sur l'application de l'article 102 FUE aux entreprises chargées de missions de service universel	3 April 2012	Araceli Turmo
Etendue d’un refus d’enregistrement d’une marque en vertu de la Directive 2008/95	29 March 2012	Christophe Bouillot
Le respect des droits de la défense, limite aux procédures juridictionnelles nationales	22 March 2012
Interrogations sur le droit d’entrée d’un chef d’Etat sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne	13 March 2012	Mihaela Nicola
'Unit-linked' insurance contracts are excluded from the scope of Directive 85/577	7 March 2012	Araceli Turmo
Clarification of the notion of national legislative act by the ECJ	2 March 2012
Le droit d’accès du public à l’information en matière d’environnement et ses limites	22 February 2012	Mihaela Nicola
Clarification de la délimitation des compétences de la Commission et des autorités nationales pour le traitement des ententes de portée internationale	15 February 2012	Araceli Turmo
Qualification de l'Université de Genève à la finale régionale du European Law Moot Court Competition 2011/2012	14 February 2012
Le rôle du juge national dans la garantie du droit aux congés payés	31 January 2012