News 2003-2008

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La Cour de justice précise les conditions d’application de la théorie de l’acte clair 15 September 2015 Elisabet Ruiz Cairo
La Cour de justice clarifie l’applicabilité du règlement n° 1408/71 sur les régimes de sécurité sociale des travailleurs 14 September 2015 Elisabet Ruiz Cairó
La validité du règlement sur le commerce des produits dérivés du phoque est confirmée 9 September 2015 Margaux Biermé
Personne en détention et dépassement des délais dans l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ? 22 July 2015 Lucie Vetillard
Quelle est l’étendue du pouvoir du Conseil d’arrêter des directives de négociation ? 17 July 2015 Stefanie Schacherer
Acceptation de mesures d’intégration préalables au regroupement familial de ressortissants d’États tiers dans l’Union 10 July 2015 Lucie Vetillard
Les conditions d’octroi des prestations complémentaires suisses à une ressortissante roumaine bénéficiaire d’une rente d’invalidité 3 July 2015 Stefanie Schacherer
Imputation de l’infraction de la filiale à la société mère et réduction de l’amende au titre de la coopération dans la procédure administrative 29 June 2015 Lucie Vetillard
Premier renvoi préjudiciel de la Cour constitutionnelle allemande sur l’adoption de mesures d’acquisition d’obligations souveraines 22 June 2015 Ljupcho Grozdanovski
L’exigence pour les organismes d’attestation d’avoir leur siège statutaire sur le territoire d’un Etat membre est contraire à la « directive Services » 22 June 2015 Stefanie Schacherer
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