News 2003-2008

Ce dimanche 20 février 2005 le peuple espagnol a approuvé avec une écrasante majorité de 76,7 % le Traité établissant une Constitution pour l’Europe. C’est un signal réjouissant pour le processus de ratification du traité constitutionnel en cours, même si, il faut également le relever, seulement 42 % des citoyens se sont déplacés aux urnes pour cette première consultation populaire en Espagne sur une question ayant trait à l’intégration européenne. D’un point de vue juridique ce référendum n’est que consultatif. Les deux chambres parlementaires ratifieront le traité constitutionnel probablement avant juin.

Le Parlement européen avait approuvé le texte le 12 janvier 2005 par 500 voix pour et 137 contre (voir actualité du même jour). La Lituanie, la Hongrie et la Slovénie ont déjà adopté le traité fondamental par voie parlementaire. En Italie, la Chambre des députés a approuvé et transmis au Sénat une loi de ratification. Onze autres Etats membres ratifieront probablement le traité constitutionnel par vote parlementaire. Mais dans huit Etats des referenda consultatifs ou obligatoires auront lieu. Même dans le cas des referenda consultatifs, une ratification parlementaire postérieure serait très difficile, voire impossible. Or plusieurs de ces Etats jouent des rôles-clés dans le processus de ratification, soit parce qu’ils sont des grands pays ou des membres fondateurs de l’Union, comme par exemple les Pays-Bas, soit parce qu’ils sont réputés être coriaces, comme l’Irlande, ou même eurosceptiques, comme le Danemark, la République Tchèque et la Grande-Bretagne, soit parce qu’ils réunissent plusieurs de ces facteurs, comme la France qui est un grand Etat fondateur et un acteur incontournable dans l’Union et qui organisera un référendum probablement en mai ou juin 2005 ou la Grande-Bretagne dont le vote sera tout aussi crucial et dont l’opinion publique semble pour l’instant plutôt hostile au traité constitutionnel.

Selon l’article IV-447, le traité constitutionnel entrera en vigueur lorsque tous les Etats membres l’auront ratifiés conformément à leurs procedures constitutionnelles respectives. Le risque que l’un ou l’autre peuple européen refuse le texte en votation populaire est plutôt élevé. En cas de blocage du processus de ratification le « constituant européen » a seulement prévu dans une déclaration jointe au traité fondamental que « lorsqu’à l’issue de deux ans après sa signature les 4/5èmes des Etats ont ratifié le traité et qu’un ou plusieurs Etats membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question ». En l’absence d’une règle juridique claire et aisément praticable, le politique prendrait donc le relais. In fine, et comme souvent dans l’Union européenne, tout dépendra de quel(s) Etat(s) viendraient un refus du traité constitutionnel. Bien sûr, il serait plus facile de trouver un compromis avec un ou plusieurs petits Etats et d’éventuellement rappeller leurs populations une deuxième fois aux urnes, comme le fit le Danemark lors de la ratification du traité de Maastricht ou l’Irlande lors de celle du traité de Nice, que d’affronter un refus du peuple français ou britannique. En cas de rejet du traité constitutionnel par un des grands Etats membres son avenir serait des plus compromis. En politique, le principe d’égalité est relatif - c’est également vrai dans l’Union européenne.

Reproduction autorisée avec indication de la source :
Stéphane Bloetzer, www.unige.ch/ceje, actualité n°: 196 du 21 février 2005.