Conferences of 2003-2008

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Title	Date	Author
Le bénéfice d’une indemnité de congé parental en vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes entre l’Union européenne et la Suisse	8 October 2013
Conséquences de la compétence exclusive de l'Union européenne concernant l'accord ADPIC	2 October 2013	Edouard Verté
Une formation spécialisée commune ne crée pas une profession commune aux médecins et aux chirurgiens-dentistes	1 October 2013	Anne Monpion
Délivrance des autorisations en matière de jeux de hasard	20 September 2013	Mihaela Nicola
Des restrictions aux droits de la défense dans le cadre de la Directive « Retour »	12 September 2013	Araceli Turmo
Précisions sur l’étendue de la compétence préjudicielle des juridictions de dernière instance et application de l’article 101 du traité FUE	9 September 2013
Droit d’auteur et l’exception de copie privée au sens de la directive 2001/29	10 July 2013
Examen par la Cour de justice de la condition de résidence pour l’octroi de l’aide financière d’Etat aux fins des études supérieures	8 July 2013	Mihaela Nicola
Seeking Legal Advice does not Exempt Companies from Payment of Antitrust Fines	24 June 2013	Araceli Turmo
Refus de divulguer à un citoyen de l’UE les motifs de sécurité publique sous-tendant une décision d’éloignement prise à son égard	17 June 2013	Mihaela Nicola