Conferences of 2003-2008

Programme de la conférence (PDF)

Le Centre d’études juridiques européennes (CEJE) sous la direction de Madame la professeure Christine Kaddous a organisé un grand colloque international sur Les Principes Fondamentaux de la Constitution Européenne du jeudi 3 mars au samedi 5 mars 2005.

Plus de deux cent participants venus des différents Etats membres de l’Union européenne et de la Suisse se sont réunis à Genève pour cet événement exceptionnel sur les bords enneigés du lac Léman.

M. Guiliano Amato

Le colloque débuta haut en couleur le jeudi soir dans un des grands auditoires de l’Uni-Mail, rempli jusqu’à la dernière place, avec une conférence publique donnée par Monsieur Giuliano Amato, ancien Président du Conseil des ministres de la République italienne, Vice-président de la Convention européenne sur l’avenir de l’Europe et professeur à l’Université de New York et à l’Institut Universitaire Européen de Florence sur le thème : « Will it be a new Europe after the Constitution ? ». Avec la clarté du constitutionnaliste, la profonde connaissance de l’intégration européenne de l’acteur politique de premier plan, la sagesse de l’Homme d’Etat et la fougue et la finesse du politicien italien, Monsieur Amato retraça avec brio l’histoire de la constitutionnalisation de l’Union européenne et mit en évidence les espoirs constitutionnels et démocratiques que recèle le Traité établissant une Constitution pour l’Europe qui est actuellement en voie de ratification par les Etats membres de l’UE.

Les deux jours suivants furent consacrés à l’étude des principes fondamentaux de la Constitution. Des personnalités politiques, des juges, des praticiens des autorités de l’UE et des Etats membres ainsi que de la Confédération suisse, des professeurs, des chercheurs, des étudiants suisses et de l’Institut Universitaire Européen de Florence et des personnes intéressées à la construction européenne se réunirent à l’hôtel Président Wilson pour de nombreuses conférences regroupées en sept sessions thématiques.

Le vendredi 4 mars fut consacré à l’essor de la Constitution de l’Union européenne et à la question de sa nature. En effet, les organisateurs proposèrent à leurs invités de s’intéresser d’abord généralement à la naissance et à la qualification juridique du traité constitutionnel avant de se pencher sur la difficile question de la souveraineté de l’Etat membre dans l’UE et plus particulièrement à la répartition des compétences entre l’Union et les Etats, répartition qui circonscrit l’envergure de l’émergent pouvoir européen.

Lors de la première session de travail sur la naissance de la Constitution professeur Jean-Victor Louis plaça le traité constitutionnel dans son contexte historique en retraçant le cheminement qui mena du projet Spinelli des années 1980 vers la Constitution. M. Michel Petite, directeur général du Service juridique de la Commission européenne, ouvrit en tant qu’insider ‘la cuisine’ de la Convention européenne et décortiqua les mécanismes et les tractations lors du processus d’adoption du texte. Le professeur Jean-Paul Jacqué, directeur au Service juridique du Conseil de l’UE, parla avec autant d’expertise académique et de connaissance politique de la négociation finale du texte constitutionnel par la conférence intergouvernementale et des problèmes qu’elle dut affronter pour aboutir à un compromis. Enfin, le professeur Vassili Christianos fit une analyse juridique érudite et détaillée de la ratification du traité constitutionnel et de la crise éventuelle que le refus du texte par l’un ou l’autre Etat pourrait provoquer. En recourant à une logique juridique implacable, Monsieur Christianos mit en exergue que l’issue de cette crise ne pourra être que politique.

MM Jacqué, Louis, Bieber, Petite et Christianos

Dans la deuxième session de travail dédiée à la question de la nature juridique du Traité établissant une Constitution pour l’Europe, le Professeur Tom Eijsbouts se rappela de ses débuts professionnels en tant que journaliste et amena l’imagination des auditeurs à Rome lors de la conférence intergouvernementale des 28 au 29 octobre 2004 ainsi qu’au Parlement européen durant ces mêmes jours. Avec beaucoup d’humour il expliqua aux participants que la crise de nomination du candidat italien à la Commission, Rocco Butiglione, et le refus de la gauche du Parlement européen de l’accepter aura peut-être apporté tout autant au ‘moment constitutionnel’ européen de la fin de l’année 2004 que la conférence intergouvernementale qui adopta le 29 octobre 2004 le Traité établissant une Constitution pour l’Europe. Le professeur Carlos Moreiro ramena, non sans quelques critiques de la part de certains intervenants, tout le monde sur le terrain juridique et celui du droit international sur lequel reposent toujours les fondements de l’Union européenne. Mais autant le professeur Jean-Paul Jacqué dans la discussion qui suivit que le professeur honoraire Jean-François Aubert, avec son brillant exposé sur ce qu’est une Constitution qu’il tint le soir lors du dîner de banquet, rappelèrent qu’un traité de droit international peut aussi être une Constitution.

MM Eijsbouts, Thürer et Moreiro

Durant la troisième et dernière session du premier jour du colloque, l’illustre assemblée s’attaqua à un dessert intellectuel particulièrement copieux, comme s’ils n’avaient pas déjà suffisamment eu de nourriture pour l’esprit et l’estomac, car les repas de midi furent également délicieux. Dans cette session de travail consacrée à la souveraineté, les conférenciers s’interrogèrent sur la question de savoir comment concilier la liberté des Etats avec les obligations découlant de l’appartenance à l’Union. Le professeur Paul Craig montra de façon très convaincante que la codification du principe de primauté dans l’article I-6 du traité constitutionnel ne résoudra pas le problème foncier et peut-être insoluble des rapports à définir entre une Fédération et ses unités fédérées mais que cette codification posera de nouveaux défis à la Cour de justice et aux cours suprêmes nationales. Le débat sur la primauté et la Kompetenzkompetenz, comme disent les Allemands, n’est de loin pas close. Le juge au Tribunal de première instance Vilenas Vadapalas se proposa justement de décortiquer la répartition des compétences entre l’UE et les Etats membres et de mettre en lumière les changements qu’apporte le traité constitutionnel en la matière. Finalement, le professeur Bruno De Witte montra à l’exemple de la procédure de révision du nouveau traité et en recourant à la métaphore de la baleine qui ressemble à un poisson sans en être un que le mode de reproduction de ce document fondamental l’identifie toujours comme un accord international et non pas une Constitution. En outre, toujours fidèle à l’image de la baleine, le Traité établissant une Constitution pour l’Europe n’est ni agile comme un poisson, la règle de l’unanimité rendant sa modification et capacité d’évolution très difficile, ni filiforme comme cet animal aquatique. Au contraire, il possède un très gros ventre qui contient tout l’acquis communautaire ou presque.

M. Craig, Mme Peters et M. Vadapalas

Durant le deuxième jour du colloque les organisateurs proposèrent à leur public d’étudier le contenu de la Constitution européenne sous l’angle de trois thèmes principaux : la place des petits, moyens et grands Etats dans l’Union ; la réalisation du principe de l’égalité et enfin, la question lancinante de la démocratie européenne.

Les professeurs Joël Rideau, Genowefa Grabowska et Stefan Griller montrèrent chacun à sa manière, mais aussi de façon concordante, que les alliances au sein de l’UE sont fluctuantes. Selon les conférenciers il est difficile de catégoriser certains Etats comme l’Italie, la Pologne et l’Espagne comme des grands ou des moyens Etats. Notamment à cause de leur taille médiane ces trois Etats jouent des rôles clés au sein du système complexe qu’est l’Union. Toutefois, afin de renforcer le principe démocratique, l’Espagne et la Pologne perdent du pouvoir avec le passage du système de la majorité qualifiée selon le traité de Nice à celui du traité constitutionnel, tandis que l’Allemagne sera le vainqueur de cette réforme. Par contre la situation des petits Etats ne changera guère. En étudiant les conséquences politiques et institutionnelles des grandes différences de taille qui existent entre les Etats, les conférenciers n’exposèrent pas seulement les rapports de force qui les régissent, mais ils mirent également à jour les intérêts divergents qui les opposent parfois.

MM Griller, Rideau, Cottier et Mme Grabowska

De ce constat de l’hétérogénéité entre les Etats membres dû à leur taille, il fut logique de faire un pas de plus et de se questionner sur la problématique de la diversité croissante d’une Union toujours en expansion qui doit simultanément respecter le principe ‘constitutionnel’ de l’égalité entre ses membres. Le professeur Jiøí Zemanek entreprit la difficile tâche de définir l’égalité entre les Etats et Koen Lenaerts, juge à la Cour de justice des Communautés européennes, combina ce qui vint d’être dit par son prédécesseur avec une réflexion sur la différenciation et la flexibilité. Il soumit à l’auditoire une interprétation fascinante du rôle que joue le système de la coopération renforcée prévu par le traité instituant l’UE et qui est maintenu dans la Constitution européenne malgré qu’il n’ait encore jamais été mis en pratique. La thèse principale du juge Lenaerts fut que la coopération renforcée constitue une soupape, un moyen de menace de décrochage, que les Etats désireux d’avancer dans l’intégration opposent aux récalcitrants et qui par le simple fait d’exister maintient le processus en marche.

MM Zemanek, Roth et Lenaerts

Durant l’ultime session, les participants au colloque s’interrogèrent sur la légitimité de la Constitution européenne en posant la question de la démocratie européenne, de ses formes possibles et des apports du traité constitutionnel sous cet angle. Professeur Jenö Czuczai de l’Université de Budapest étudia la citoyenneté dans la Constitution européenne et exprima son souci qu’une interprétation trop ‘communautaire’ de celle-ci pourrait créer des nouvelles frontières entre les Européens, entre ceux qui sont citoyens de l’Union et ceux, nationaux d’Etats tiers, qui ne le sont pas. Il rappela à l’auditoire que pour la Hongrie, un nouvel Etat membre de l’UE, cette question n’est pas anodine puisque d’importantes minorités hongroises vivent en Serbie et Monténégro et en Ukraine et seront par conséquent encore pour des décennies, voire pour toujours, en dehors des frontières de l’Union. La professeure Christine Kaddous présenta le droit d’initiative ou de pétition législative qu’un million de citoyens européens pourront dorénavant soumettre à la Commission européenne. Elle souligna la formulation très générale de ce droit dans le traité constitutionnel et la nécessité de voir adoptée une loi européenne censée fixer ses modalités. Le succès de cette initiative dépendra étroitement des conditions de sa mise en place. Ingolf Pernice, professeur à l’Université de Humboldt à Berlin, montra de façon très convaincante qu’une Constitution européenne digne de ce nom nécessite une légitimation démocratique et donc un référendum européen. Philippe Schmitter, professeur à l’Institut Universitaire Européen, fit finalement une harangue très critique sur le manque toujours patent « d’input-legitimacy » et donc de « démocraticité » de l’UE et de sa soi-disante Constitution et défendit son point de vue néo-fonctionnaliste de toujours selon lequel le « Constitutional Engineering » de l’UE doit se faire « by ‘process’ not ‘Product’ » et que dans cette perspective le Traité établissant une Constitution n’est qu’un pas de plus dans une aventure toujours en cours dont la destination reste inconnue.

MM Pernice, Schmitter, Malinverni, Czuczai et Mme Kaddous

Last but not least, et dans le contexte de la session consacrée à la démocratie, il faut encore mentionner les deux conférences qui ont été présentées lors des repas de midi. Monsieur le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, présenta le rôle particulier qu’il joue avec son équipe dans le système institutionnel européen afin de garantir aux citoyens européens une bonne administration de l’UE et démontra comment le traité constitutionnel renforcera sa position et par conséquent la citoyenneté européenne. Monsieur le Recteur de l’Université de Genève, André Hurst, fit forte impression en conduisant vendredi à midi les participants loin du colloque et du début du troisième millénaire aux temps des Grecs quelque cinq cents ans avant notre ère. Il exposa que pour les Anciens, la démocratie ne fut pas prioritairement le système politique émanant du peuple mais celui œuvrant pour le peuple et, en citant Thucydide, le professeur de philosophie rappela à tous que selon les Grecs qui inventèrent la Constitution, la finalité de cette dernière est le bien public et le perfectionnement moral des citoyens. Probablement c’est tout de même le produit et non pas le processus qui fait qu’une Constitution est une Constitution, à moins que le processus fasse partie intégrante du produit.

Le colloque prit fin avec une ultime session qui demanda : « Une Constitution pour l’Europe : pourquoi ? pour qui ? ». Une table ronde, présidée par Alexander Trechsel, professeur à l’Institut Universitaire Européen de Florence, réunit des doctorants venus de ce haut lieu de recherche sur l’Union européenne afin de débattre de cette question. Les jeunes chercheurs présentèrent les enjeux liés à la ratification du traité constitutionnel au sein de leurs Etats respectifs. La discussion animée montra que l’Europe est encore loin de posséder un espace public commun. Les débats de ratification restent fragmentés et confinés aux frontières nationales. Même ces jeunes chercheurs, tous des Européens convaincus, gardèrent aussi le réflexe de s’orienter par rapport à la discussion menée au sein de leur pays d’origine. Toutefois, dans le contexte de la ratification du Traité établissant une Constitution pour l’Europe l’interrogation « L’Europe : Pourquoi ? Pour qui ? » semble cristalliser un début de réponse : « L’Europe - pour le citoyen et son bien être ! ». En effet, comme si c’était une évidence, tous les intervenants lors de cette ultime session qualifièrent le traité constitutionnel non pas en vue de la future position de leur Etat au sein de l’Union et eu égard aux sempiternelles interrogations « Quel Etat gagne ?, Quel Etat perd ? » mais sous l’angle de l’apport de la Constitution en matière de citoyenneté, de démocratie et de légitimité pour l’Union européenne dans son ensemble.

En conclusion, Mme la Conseillère fédérale, Micheline Calmy-Rey, Cheffe du Département fédéral des affaires étrangères fit l’immense honneur aux organisateurs et aux participants de ce colloque très riche en nouvelles connaissances et en débats fructueux de conclure la manifestation.

Pour télécharger la conlusion générale de la Conférence, présentée par le Prof. Andreas Auer, veuillez cliquer ici