News

Nouvelle étape en vue de la libre circulation des personnes

Dès le 1er juin 2004, la deuxième phase de la période transitoire de l’Accord sur la libre circulation des personnes (entré en vigueur le 1er juin 2002) sera applicable. Cette deuxième étape constitue une avancée vers la libre circulation des personnes.

Dorénavant, les citoyens suisses auront librement accès au marché des Etats membres de l’Union européenne, ou plus précisément des 15 anciens Etats membres. Concrètement, cela signifie que les employeurs dans l’Union européenne (ainsi que les employeurs dans les Etats membres de l’AELE, la Norvège et l’Islande) ne sont plus obligés de passer par la procédure d’autorisation avant de pouvoir engager un citoyen suisse. Le principe de préférence nationale n’est plus applicable. Les Suisses devraient également avoir accès au marché de l’emploi des dix nouveaux Etats membres de l’Union européenne, cela dès juin 2005, date à laquelle devrait intervenir l’extension de l’Accord à ces Etats.

Les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne désirant entrer en Suisse pour la première fois demeurent quant à eux confrontés aux contingents, et cela jusqu’en 2007 (date à laquelle commence la troisième phase de la période transitoire de l’Accord, entraînant la suppression des contingents ). Toutefois, certaines restrictions concernant les travailleurs migrants, les indépendants et les frontaliers sont dès à présent abolies. Il s’agit de la priorité du travailleur indigène, ainsi que du contrôle systématique des contrats de travail quant aux conditions de rémunération et de travail. Les personnes dont le séjour est inférieur à trois mois, ainsi que les prestataires de services dont l’entreprise a son siège à l’intérieur de l’espace UE/AELE n’auront, quant à eux, plus besoin d’obtenir une autorisation pour exercer leur activité en Suisse. Ils seront uniquement soumis à l’obligation de s’annoncer. Enfin, en ce qui concerne les ressortissants des nouveaux Etats membres de l’Union européenne, il est prévu de définir, à l’égard de ces Etats, un régime transitoire séparé permettant de garantir une ouverture contrôlée et par étapes du marché suisse du travail. L’Accord ne devrait régir leur statut qu’à partir de la seconde moitié de 2005 au plus tôt.

Mesures d’accompagnement

Afin de prévenir le dumping salarial et social que peut entraîner la suppression de la priorité du travailleur indigène et le contrôle des conditions de travail et de rémunération, et ainsi garantir une protection identique à tous les travailleurs, quelle que soit leur provenance et la durée de leur activité en Suisse, les autorités suisses ont adopté des mesures d’accompagnement en matière de libre circulation des personnes. Il s’agit de :
l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les travailleurs détachés, afin de réglementer les conditions de travail des personnes qui sont envoyées en Suisse pour une période limitée par une entreprise dont le siège est à l’étranger, en vue de fournir une prestation de services ;
l’extension facilitée du champ d’application des conventions collectives de travail ; en effet, en cas d’abus, il sera plus facile de contraindre les employeurs à respecter les dispositions prévues dans les conventions collectives de travail sur les conditions et les horaires de travail (nouveaux articles 1a et 2 ch. 3bis LECCT) ;
la possibilité de fixer des salaires minimaux par contrat-type de travail (nouveaux articles 360a à 360f CO).

Des commissions tripartites, cantonales et fédérales, ont été mises en place afin de surveiller le marché du travail et dénoncer les cas de sous-enchère abusive et répétée par rapport au salaire usuel.

Reproduction autorisée avec indication de la source :
This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it., www.unige.ch/ceje, actualité n°: 105 du 1er juin 2004.