News

Le 30 juin 2004, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation des Accords bilatéraux II, paraphés à Bruxelles le 25 juin 2004. Cette consultation a été lancée auprès des cantons, du Tribunal fédéral, des partis politiques et des organisations concernées. Elle se terminera le 10 septembre 2004 (17 septembre 2004 pour les cantons). Le texte des Accords et les documents relatifs à la procédure de consultation sont publiés sur le site internet du Bureau de l’intégration DFAE/DFE