News

L’Accord sur les produits agricoles transformés entre la Suisse et la Communauté européenne a été signé le 26 octobre 2004 et approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 2004. Il n’est pas sujet à référendum. Le Conseil de l’Union européenne a quant à lui adopté la décision d’approbation de cet Accord le 22 décembre 2004 (JO L 23 du 26.1.2005, p. 17).

L’Accord prévoit la possibilité d’une application provisoire dès le 1er février 2005, en attendant la fin des procédures de ratification par les deux parties contractantes (article 5).

Constituant une révision du Protocole n° 2 à l’Accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et la Communauté européenne, l’Accord sur les produits agricoles transformés vise à la suppression par la CE des droits de douanes grevant les importations suisses des denrées alimentaires mentionnées dans l’accord (notamement le chocolat, les biscuits, les soupes, les sauces, les pâtes alimentaires ou le café soluble). Par ailleurs, la CE n’accordera plus de contributions pour les exportations de ces produits destinées à la Suisse. De son côté, cette dernière réduira, voire supprimera, les droits de douane perçus sur certaines denrées alimentaires provenant de la CE. Les contributions à l’exportation octroyées pour les denrées alimentaires exportées vers la CE diminueront également.

Reproduction autorisée avec indication de la source :
This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it., www.unige.ch/ceje, actualité n°: 192 du 1er février 2005.