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La réglementation des textiles au sein de l’OMC

A l’issue des négociations du cycle de l’Uruguay ayant abouti aux accords de l’OMC, entrés en vigueur le 1er janvier 1995, les textiles ont fait l’objet d’une réglementation spécifique, par le biais de l’accord sur les textiles et les vêtements (PDF). Ils n’ont donc pas été inclus dans la réglementation générale du GATT de 1994.

Cet accord spécifique constituait un instrument transitoire de libéralisation des échanges de produits textiles sur une période de 10 ans (du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2004). Les axes principaux de la réglementation étaient les suivants :

un mécanisme d’intégration progressive dans le système commercial multilatéral des produits visés dans l’annexe à l’accord (PDF) était prévu en trois étapes ;

un système de libéralisation visant à augmenter progressivement les contingents existants était prévu parralèlement à l’intégration par étape des produits dans le régime général ;

un mécanisme de sauvegarde transitoire était institué afin de régler les nouveaux cas de préjudice grave ou de menace de préjudice grave causé aux branches de production nationales qui auraient pu se présenter pendant la période de transition et

un Organe de supervision des textiles était créé afin de superviser la mise en œuvre de l’Accord.

Depuis le 1er janvier 2005, le commerce des produits textiles et des vêtements est régi par les règles et disciplines générales consacrées par le système commercial multilatéral, en particulier le GATT de 1994.

La réglementation des textiles au sein de l’Union européenne

L’importation des textiles dans l’Union européenne est régie principalement par le règlement 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (version consolidée).

Le 13 décembre 2004, soit peu de temps avant l’expiration de l’accord sur les textiles et les vêtements, l’Union européenne a mis en place un système de surveillance des diverses catégories de produits concernées par la future libéralisation, par le règlement du Conseil 2200/2004 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 1. Elle craignait en effet une exportation massive des produits textiles après le 1er janvier 2005, notamment en provenance de la République populaire de Chine.

A la suite d’une enquête initiée le 29 avril 2005 au sujet d’éventuelles perturbations sur le marché du textile dans l’Union européenne, la Commission européenne a sollicité des consultations avec la République populaire de Chine, le 9 juin 2005. Celles-ci ont abouti, le 10 juin 2005, à la signature d’un Mémorandum d’accord fixant le niveau des exportations chinoises dans l’Union européenne et leur augmentation, pour la période s’étendant jusqu’à la fin de l’année 2007.

Cet arrangement a été conclu par la Commission européenne, sur la base de l’article 10 bis du règlement 3030/93 (voir ci-dessus), introduit en 2003. On aurait pu à priori se poser la question de l’admissibilité de cet arrangement au regard du droit de l’OMC. En effet, depuis le 1er janvier 1995, date d’entrée en vigueur des accords de l’OMC, les accords d’autolimitation des exportations sont strictement interdits. Toutefois, ce Mémorandum d’accord se fonde sur le paragraphe 242 du rapport du groupe de travail de l’adhésion de la République populaire de Chine, qui a introduit la possibilité de mesures de sauvegarde spécifiques concernant les exportations chinoises de produits textiles. Il dispose que, dans le cas où un membre de l’OMC estimerait que les importations de textiles d’origine chinoise menacent, du fait d’une désorganisation du marché, d’entraver le développement ordonné du commerce de ces produits, il pourrait demander l’ouverture de consultations avec la Chine en vue d’atténuer ou d’éviter cette désorganisation du marché.

Le 8 juillet 2005, les annexes II, III et V du règlement 3030/93 ont été modifiées afin de tenir compte des termes du Mémorandum d’accord et des quotas fixés par ce dernier (Voir JO L 177 du 9.7.2005, p. 19).

Du fait des mesures de limitations des importations précitées, le seuil maximal pour l’année 2005 a été très rapidement atteint pour certaines catégories de produits. Cette situation a eu pour effet de bloquer une quantité importante de marchandises dans les ports de l’Union européenne. Des consultations ont à nouveau eu lieu le 5 septembre 2005 avec la République populaire de Chine. Dans ce cadre, il a été convenu d’ajuster à nouveau les limites quantitatives pour 2005 et 2006 et permettre la mise en libre pratique des produits bloqués dans les ports européens. Afin de tenir compte de cette nouvelle situation, les annexes V, VII et VIII du règlement 3030/93 ont été modifiées le 12 septembre 2005 (Voir JO L 236 du 13.9.2005, p. 3).

Conclusion

Le commerce des produits textiles a été complètement libéralisé dès le 1er janvier 2005 et il est réglementé depuis cette date par les règles communes du système commercial multilatéral. Cette situation laissait craindre un afflux massif des exportations sur le territoire de l’Union européenne de produits textiles en provenance de Chine. La Commission européenne avait finalement bien anticipé cette situation, par diverses modifications préalables de ses règles internes relatives aux importations de produits textiles et par la négociation avec la Chine d’un Mémorandum d’accord fixant des contingents sur une période de trois ans. Ces limitations ont d’ailleurs dû être revues, car elles risquaient de provoquer une pénurie de certains produits textiles en Europe (les pull-over notamment). Il semble ainsi que les risques d’exportations massives de produits textiles vers l’Union européenne sont aujourd’hui maîtrisés. Les mesures qui s’étendront jusqu’à la fin de l’année 2007 devraient ainsi permettre à l’industrie textile européenne de s’adapter à la nouvelle situation du marché.

Reproduction autorisée avec indication de la source :
This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it., www.unige.ch/ceje, actualité n°: 250 du 21 septembre 2005.