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Après plusieurs mois de négociation, le Conseil européen, qui s’est tenu à Bruxelles les 4 et 5 novembre 2004, a adopté un nouveau programme pluriannuel, le « programme de La Haye », relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, et couvrant les cinq prochaines années. Ce nouveau cadre vise à apporter des réponses précises aux problèmes auxquels l’Union européenne doit faire face, tels que l’immigration illégale, la traite des êtres humains, le terrorisme et la criminalité organisée.

Depuis le Conseil européen de Tampere de 1999, la politique de l’Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures est menée dans le cadre d’un programme général. Au cours de cette première période (1999-2004), des résultats majeurs ont pu être atteints : mise en place des fondements d’une politique commune en matière d’asile et d’immigration, préparation de l’harmonisation en matière de contrôles aux frontières, amélioration de la coopération policière, et avancement des travaux relatifs à la coopération judiciaire sur la base du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements.

L’objectif du programme de La Haye, qui couvre la période 2005 à 2010, est de plusieurs ordres :

améliorer les capacités communes de l’Union et des Etats membres afin d’assurer le respect des droits fondamentaux, des garanties procédurales minimales et l’accès à la justice ;
offrir aux personnes qui en ont besoin la protection prévue par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et d’autres traités internationaux,
réguler les flux migratoires et contrôler les frontières extérieures de l’Union,
lutter contre la criminalité organisée transfrontière et réprimer la menace terroriste,
exploiter le potentiel d’Europol et d’Eurojust,
faire progresser la reconnaissance mutuelle des décisions et des certificats judiciaires en matière civile et pénale,
supprimer les obstacles législatifs et judiciaires au règlement des litiges relevant du droit civil ou familial qui présentent des éléments transfrontières.

Parmi tous ces points, le volet immigration est probablement le plus développé. Il a notamment été convenu que, à partir de l’année prochaine, toutes les décisions dans ce domaine seront prises à la majorité qualifiée (contrôles aux frontières, immigration illégale, asile). Les décisions en matière d’immigration légale demeurent cependant soumises à l’unanimité (un vote à la majorité devrait intervenir dès l’entrée en vigueur de la Constitution européenne). Grâce notamment à la simplification du mode de décision, il est prévu que d’ici 2010 au plus tard, un régime d’asile commun, ainsi qu’un statut commun pour le réfugié seront mis au point, ce qui permettra de mettre un frein au « shopping » de l’asile.

Face à l’afflux de migrants, les Etats membres se sont également promis une plus grande solidarité, notamment d’ordre financier.

En outre, pour s’assurer que l’éloignement des demandeurs d’asile déboutés se fasse dans le respect des droits humains et de la dignité, l’Union européenne s’est engagée à se doter de normes minimales sur les procédures d’éloignement. Il devrait également être créé un régime commun de délivrance de visas, qui contiendra notamment des données biométriques. Enfin, il est prévu de mettre en place des structures appropriées auxquelles les services d’asile nationaux des Etats membres seront associés en vue de favoriser une coopération adéquate et fructueuse.

Pour concrétiser les objectifs et priorités de ce programme, la Commission européenne a été invitée à présenter au Conseil, dans le courant de l’année 2005, un plan d’action pour l’adoption et la mise en œuvre des décisions.

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This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it., www.unige.ch/ceje, actualité n°: 166 du 10 novembre 2004.