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Dès l’entrée en vigueur du Traité de Maastricht en 1993, la Commission a admis la nécessité d’une refonte de la législation actuelle (c’est-à-dire deux règlements et neuf directives*) pour remplir les objectifs de l’Union en matière de libre circulation du citoyen. Elle a présenté en 2001 un projet de directive sur le droit des citoyens de circuler et de séjourner sur le territoire des Etats membres sur la base, et c’est une première, de l’article 18 CE, en plus des autres bases juridiques des articles 12, 40, 44 et 52 CE. Le projet a été modifié en mai 2003 pour tenir compte des amendements proposés par le Parlement européen. Le 5 décembre 2003, le Conseil a adopté une position commune modifiant la proposition de la Commission sur plusieurs points essentiels. Le texte de cette position commune a été transmis au Parlement le 5 janvier 2004 pour une deuxième lecture. Il devrait en principe être adopté, à la majorité qualifiée, en 2004.

La proposition de directive vise tout d’abord à remplacer les onze textes existants par un seul instrument législatif, mais aussi à simplifier les conditions et les formalités à accomplir pour bénéficier de la libre circulation, à faciliter la libre circulation pour les membres de la famille, à clarifier et circonscrire les limitations à ce droit pour des raisons d’ordre public, de santé publique et de sécurité publique.

A titre d’exemple, une des innovations de la proposition de directive est le droit de séjour inconditionnel pendant trois mois (articles 5 et 6 du projet). Au départ, la Commission avait proposé un droit de séjour inconditionnel pendant six mois pour tous les citoyens. Toutefois, le Conseil a préféré restreindre cette période à trois mois. Cela n’est cependant pas définitif. Il est prévu en effet que la Commission présente dans les deux ans un rapport sur l’application de la future directive et sur la nécessité de prolonger la période du droit de séjour inconditionnel.

* - Règlement (CEE) n° 1612/68 - Règlement (CEE) n° 1251/70 - Directive 64/221/CEE - Directive 68/360/CEE - Directive 72/194/CEE - Directive 73/148/CEE - Directive 75/34/CEE - Directive 75/35/CEE - Directive 90/365/CEE - Directive 90/364/CEE - Directive 93/96/CEE.

Reproduction autorisée avec indication de la source :
Isabelle Oberson, www.unige.ch/ceje, actualité n°: 67 du 19 janvier 2004.