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L’Union européenne a connu le 1er mai 2004 son plus important élargissement, tant par son envergure que par sa diversité. Dix pays, à savoir Chypre, la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie, représentant conjointement plus de 100 millions de citoyens, ont rejoint l’Union européenne. Cet élargissement a des conséquences importantes, notamment sur les institutions européennes.

Sur la base des résultats des auditions des commissaires proposés par les pays adhérents, le Parlement va procéder le 5 mai à un vote formel d’approbation. Le même jour, le Conseil nommera officiellement les nouveaux commissaires. Ceux-ci seront membres à part entière du Collège et participeront pleinement et activement au processus décisionnel. Bien que dépourvus d’attributions spécifiques, ils seront associés au travail d’un commissaire actuel pour faciliter leur intégration dans les activités de la Commission. Leur mandat est limité à 6 mois, étant donné qu’une nouvelle Commission sera mise en place le 1er novembre 2004.

Le nombre de représentants élus au Parlement européen dans chaque Etat membre sera modifié à partir de la législature 2004-2009 (article 11 de l’Acte d’adhésion). Depuis le 1er mai, le Parlement européen compte 732 membres au lieu de 626. Cependant, les 162 membres des Etats adhérents ont été désignés par leurs Etats respectifs et ne seront élus qu’à partir de la nouvelle législature (article 25 § 2 de l’Acte d’adhésion).

En ce qui concerne le Conseil, la pondération des voix pour les décisions prises à la majorité qualifiée sera modifiée à partir du 1er novembre 2004 pour pouvoir intégrer les nouveaux Etats membres. La majorité qualifiée dans l’Union européenne sera atteinte lorsque les délibérations recueillent au moins 232 voix et le vote favorable de la majorité des Etats membres si, en vertu du Traité CE, elles doivent être prises sur proposition de la Commission. Dans les autres cas, les délibérations seront acquises si elles recueillent au moins 232 voix et la majorité des deux-tiers des Etats (article 12 de l’Acte d’adhésion).

Jusqu’au 31 octobre 2004, une période transitoire est prévue avec une pondération des voix différente (article 26 de l’Acte d’adhésion). Les délibérations devront recueillir au moins 88 voix, lorsque, en vertu du Traité CE, elles sont prises sur proposition de la Commission. Dans les autres cas, elles doivent recueillir au moins 88 voix et la majorité des deux-tiers des Etats

La Cour de justice, quant à elle, est composée de 25 juges au lieu de 15 et le renouvellement partiel qui a lieu tous les trois ans portera alternativement sur 13 et 12 juges (article 13 de l’Acte d’adhésion). 5 juges ont été nommés pour une période allant du 1er mai 2004 jusqu’au 6 octobre 2006, les 5 autres, du 1er mai jusqu’au 6 octobre 2009 (articles 1 et 2 de la Décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l’Union européenne portant nomination de juges à la Cour de justice des Communautés européennes).

En vertu des articles 2 ss de l’Acte d’adhésion, les Etats adhérents acceptent de reprendre l’acquis communautaire. En matière de relations extérieures, ils s’engagent notamment à adhérer aux accords conclus par les Etats membres actuels conjointement avec la Communauté (article 6 § 2 de l’Acte d’adhésion). Sont ainsi visés les accords internationaux conclus avec la Suisse. Pour ces derniers, il est en outre précisé que les nouveaux Etats membres acquièrent les mêmes droits et obligations au titre de ces accords que les Etats membres actuels (article 6 § 3 de l’Acte d’adhésion). Cette précision est importante dans le cadre de la négociation en cours en vue de l’extension de l’Accord sectoriel en matière de libre circulation des personnes, puisque les Etats adhérents exigent les mêmes droits et obligations que les Etats membres actuels dans le cadre de cet Accord s’agissant notamment de la période transitoire pour la mise en place de la libre circulation entre eux et la Suisse. Le résultat de ces négociations prendra la forme d’un protocole additionnel à l’Accord sectoriel dont l’approbation en Suisse est sujette au référendum facultatif.

L’élargissement de l’Union européenne implique, pour la Suisse, l’extension aux dix nouveaux Etats membres de l’Accord de libre-échange de 1972 avec la Communauté européenne. Il implique également un élargissement de l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE) (article 6 § 5 de l’Acte d’adhésion) qui lie, depuis le 1er mai, 28 Etats, à savoir les 25 Etats membres de l’Union européenne et les 3 Etats de l’AELE -la Norvège, l’Irlande et le Liechtenstein-.

Reproduction autorisée avec indication de la source :
Raquel Hernandez, www.unige.ch/ceje, actualité n°: 92 du 3 mai 2004.