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Le Traité établissant une Constitution pour l’Europe a enfin été adopté par les 25 Etats membres de l’Union lors du Conseil européen de Bruxelles le 18 juin 2004. L’Union et la Présidence irlandaise ont réussi à tenir leur pari. Tous les acteurs se montrent satisfaits du résultat qui a pris en compte les intérêts de chacun mais, sur plusieurs points, le texte final reste en-deça du projet présenté par la Convention en juillet 2003, notamment avec un recours plus large à la règle de l’unanimité.

La Commission européenne sera composée d’un Commissaire par Etat membre jusqu’en 2014. Puis, le nombre de Commissaires sera réduit pour ne représenter que deux tiers des Etats membres, avec un système de rotation strictement égalitaire (répartition géographique), sauf si le Conseil européen décide à l’unanimité d’en modifier le nombre.

La question du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil a trouvé une solution finale qui n’est pas des plus simples. Pour être adoptée, une règle doit recueillir le seuil de 55% des Etats membres, comprenant au moins 15 Etats et représentant au moins 65% de la population de l’Union européenne. Une minorité de blocage doit comprendre au moins quatre Etats membres. Dans les cas où le Conseil n’agit pas sur proposition de la Commission ou du Ministre des affaires étrangères, par exemple dans les domaines de la PESC, la JAI et l’UEM, la majorité qualifiée est définie à 72% des Etats membres, représentant 65% de la population de l’Union. Ce système entrera en vigueur à partir du 1er novembre 2009. En outre, le Conseil européen a élaboré un projet de décision, inspiré du compromis de Ioaninna, qui entrera en vigueur à la même date et qui permettra à trois quarts des Etats membres ou à trois quarts de la population de l’Union nécessaires pour constituer la minorité de blocage d’obliger le Conseil à surseoir à la décision et à poursuivre les discussions en vue de la recherche d’une solution satisfaisante. En 2014, cette décision peut être abrogée à la majorité qualifiée.

Le nombre de représentants au Parlement européen ne doit pas dépasser 750 à partir des élections de 2009, avec un nombre minimal de 6 sièges par Etat membre et un nombre maximal de 96 sièges.

Le projet de Constitution maintient l’unanimité pour les questions d’harmonisation fiscale. Dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, la majorité qualifiée a finalement été retenue, mais avec une clause de « frein d’urgence », qui permet à un Etat membre d’invoquer devant le Conseil européen une atteinte aux aspects fondamentaux de son système de justice pénale pour freiner l’adoption d’une nouvelle mesure.

Le Traité établissant une Constitution pour l’Europe devrait être signé à Rome avant la fin de l’année 2004. Il doit maintenant être approuvé par les parlements nationaux et, dans de nombreux Etats, par les citoyens des Etats membres.

Reproduction autorisée avec indication de la source :
Isabelle Oberson, www.unige.ch/ceje, actualité n°: 117 du 24 juin 2004.