Actualités de 2003 à 2008

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Titre	Date	Auteur
Les frais de déclaration fiscale, la déclaration de revenus et l’article 43 TCE	19 septembre 2006	Sébastien Bois
Affaire Meca Medina - Majcen : échec d’une remise en question de la conformité d’une règlementation du comité international olympique avec le droit communautaire	12 septembre 2006	Claudia Marfurt
L’interdiction d’exporter les allocations de chômage dans un autre Etat membre : une entrave justifiée	8 août 2006	Silvia Gastaldi
Première application par la Cour de justice de l’article 213 § 2 CE : l’affaire Cresson	31 juillet 2006	Claudia Marfurt
Annulation du feu vert accordé à la concentration Sony/BMG	25 juillet 2006	Andras Palasthy
Rejet par la Cour de justice du recours du Parlement européen contre la directive sur le droit au regroupement familial	7 juillet 2006	Diane Grisel
Fiscalité des entreprises : code de conduite relatif à la documentation en matiere de prix de transfert	7 juillet 2006	Claudia Marfurt
Adoption du "Rapport Europe 2006" par le Conseil fédéral, le 28 juin 2006	28 juin 2006	Fabien Mangilli
Responsabilité des Etats membres pour violation du droit communautaire par les juridictions nationales	27 juin 2006	Tristan Zimmermann
Un client final d’une banque a un intérêt légitime de participer à une enquête visant à faire constater une violation des règles communautaires de la concurrence	27 juin 2006	Pranvera Këllezi