Actualités 2013

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Titre Date Auteur
La différence entre le mariage et le PACS s’agissant d’une prime au mariage est jugée discriminatoire par la Cour de justice 18 décembre 2013
La limitation du recours contre la détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile aux cas de violations de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 13 décembre 2013
Précisions sur les limites au droit d’accès aux documents des institutions liés à une mission en Croatie 5 décembre 2013 Mihaela Nicola
The ECJ further clarifies the standard of proof required for restrictive measures taken against Iran 3 décembre 2013 Araceli Turmo
The ECJ further clarifies the standard of proof required for restrictive measures taken against Iran 2 décembre 2013 Araceli Turmo
Les compétences du Conseil et de la Commission en matière d’augmentation des salaires des fonctionnaires européens 21 novembre 2013
The European Union in International Organisations and Global Governance, Geneva, November 15, 2013 20 novembre 2013
Nouvelles précisions sur la clause de « standstill » et la notion de « situation régulière en ce qui concerne le séjour » en matière de libre circulation des travailleurs turcs 14 novembre 2013 Mihaela Nicola
La persécution fondée sur l’orientation sexuelle constitue un motif d’octroi du statut de réfugié 11 novembre 2013 Araceli Turmo
Le régime de la propriété des Etats membres de l’Union européenne limité par le respect de la libre circulation des capitaux 30 octobre 2013

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