Actualités de 2003 à 2008

Le 1er octobre ont été publiées les nouvelles lignes directrices communautaires concernant les aides d’état au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004, p. 2). Elles sont applicables depuis le 10 octobre 2004.

Le premier apport de ces nouvelles lignes directrices est d’élargir la notion d’aide de sauvetage de manière à permettre à l’entreprise bénéficiaire de prendre des mesures structurelles d’urgence, auparavant admissibles seulement dans le cadre de la restructuration de l’entreprise. La Commission réaffirme par la même occasion le caractère temporaire et réversible de l’aide de sauvetage en limitant sa durée à six mois.

Les lignes directrices introduisent ensuite des règles plus strictes concernant les contributions que les entreprises bénéficiaires doivent apporter au plan de restructuration.. En proportion avec l’importance des restrictions de concurrence qu’elles produisent, les grandes entreprises doivent consentir plus d’efforts : elles doivent contribuer à au moins 50 % du coût de leur restructuration, contre 40 % pour les entreprises de taille moyenne et seulement 25 % dans le cas des petites et moyennes entreprises.

Enfin, le principe de « l’aide unique », appelé désormais critère de non-récurrence, est affirmé expressément pour les aides de sauvetage. En principe, une nouvelle aide ne pourra pas être octroyée avant l’écoulement d’une période de dix ans depuis l’octroi d’une aide de sauvetage, avant la fin depuis la restructuration ou de la cession de la mise en œuvre du plan du restructuration.

Ces nouvelles lignes directrices s’inscrivent dans le cadre d’une politique générale de réduction des aides d’état octroyées par les Etats membres. La Commission entend ainsi clarifier davantage les conditions de compatibilité des aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, qui figurent parmi les aides ayant les effets de distorsion les plus importants sur la concurrence.

Reproduction autorisée avec indication de la source :
Pranvera Këllezi, www.unige.ch/ceje, actualité n°: 154 du 25 octobre 2004.