Actualités de 2003 à 2008

Suite à l’arrêt de la Cour de justice du 13 juillet 2004 concernant la procédure de déficit excessif qui annule la décision du Conseil de suspendre la procédure disciplinaire contre la France et l’Allemagne, une réorganisation du pacte de stabilité et de croissance est apparue comme nécessaire. Considérant que les règles avaient peut-être été trop strictes par le passé, la Commission a décidé de les aménager différemment.

Elle souhaite rendre les règles relatives au pacte de stabilité plus flexibles tout en conservant l’exigence d’un déficit et d’une dette publics ne dépassant pas respectivement les 3 % et 60 % du PIB de l’Etat membre. La Commission, dans sa Communication « Renforcer la gouvernance économique et clarifier la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance », propose une meilleure prise en compte des conditions spécifiques de chaque Etat et du niveau de sa dette publique. Elle veut donner la possibilité aux gouvernements de dépasser, dans certains cas, ce plafond de 3 % de déficit pendant une plus longue période afin de rectifier la situation, et d’avoir de plus grands déficits pendant les périodes de faible croissance économique.

Le 10 septembre dernier, les 25 ministres des finances ont discuté les propositions de la Commission quant à la réorganisation du pacte de stabilité, plus particulièrement des règles qui ont causé de grandes tensions ces dernières années. Alors même que les ministres ont estimé que les propositions de la Commission étaient une bonne base de discussion, ils n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur les différents aspects de la réorganisation. Sans surprise, la France et l’Allemagne se sont prononcées en faveur de l’assouplissement de ces règles. Le premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker, a indiqué, quant à lui, qu’il était en faveur d’un pacte plus efficace, et non plus flexible. Certains pays, dont l’Autriche, ont indiqué que leur pays ne ferait pas partie d’un pacte de stabilité affaibli.

Le processus de réorientation du pacte risque de prendre du temps. Les ministres ont donné leurs recommandations au Comité économique et financier. Celui-ci devra faire un rapport avec une analyse technique. Ces recommandations portent plus spécifiquement sur l’aspect de prévention du pacte, notamment sur le fait que les Etats membres de la zone Euro doivent réduire leur déficit avant de dépasser le plafond des 3 %. Les ministres ont également insisté sur le fait que la limite des 3 % demeure un critère important et que le Traité CE ne doit pas être changé sur ce point.

Reproduction autorisée avec indication de la source :
Raquel Hernandez, www.unige.ch/ceje, actualité n°: 138 du 23 septembre 2004.