Actualités de 2003 à 2008
Chômage : droit à l’égalité de traitement pour tout citoyen européen
Dans l’arrêt Collins du 23 mars 2004, la Cour a estimé qu’un citoyen de l’UE au chômage, résidant légalement sur le territoire d’un Etat membre, a le même droit que les ressortissants de cet Etat à bénéficier d’une allocation de recherche d’emploi, en vertu des articles 12, 18 et 39 CE. La Cour a toutefois ajouté qu’un Etat membre peut lier l’octroi d’une telle aide à une période de résidence, pour autant que cette condition repose sur des considérations objectives indépendantes de la nationalité des personnes concernées et proportionnées à l’objectif légitimement poursuivi.
En l’espèce, M. Collins, de nationalité américano-irlandaise, a demandé à bénéficier d’une allocation de recherche d’emploi quelques jours seulement après son arrivée au Royaume-Uni. Sa demande a été rejetée par les autorités britanniques au motif qu’il ne résidait pas « habituellement » dans cet Etat.
L’article 39 CE garantit à tout ressortissant communautaire à la recherche d’un emploi le droit de séjourner sur le territoire de tout Etat membre pendant une période raisonnable. M. Collins peut donc résider légalement sur le territoire britannique. Cependant, il n’a pas la qualité de « travailleur » au sens du règlement 1612/68 et ne peut dès lors pas bénéficier du droit à l’égalité de traitement en matière d’avantages sociaux prévu à l’article 7 dudit règlement. Or la Cour estime qu’il est temps d’adapter la jurisprudence en matière d’accès à l’emploi aux derniers arrêts relatifs à la libre circulation du citoyen (D’Hoop et Grzelczyk). Ainsi, la Cour déclare que M. Collins, en tant que citoyen de l’Union résidant légalement dans un Etat membre autre que son Etat d’origine, peut se prévaloir du droit à l’égalité de traitement, contenu à l’article 12 CE et plus spécifiquement in casu à l’article 39 CE, pour obtenir le bénéfice d’une allocation de recherche d’emploi.
Le principe de non discrimination associé à la citoyenneté se trouve ici à la base d’un revirement de jurisprudence important. Un Etat membre doit ainsi accorder les mêmes avantages sociaux aux demandeurs d’emploi séjournant légalement sur son territoire en vertu de l’article 39 CE que ceux qu’il accorde à ses propres ressortissants. Néanmoins, la Cour admet qu’un Etat membre puisse imposer une condition de résidence pour bénéficier d’un tel avantage pour autant que cette exigence se fonde sur des considérations objectives indépendantes de la nationalité et proportionnées à l’objectif légitimement poursuivi. Ainsi, un Etat membre peut légitimement imposer l’existence d’un lien réel entre le demandeur d’emploi et le marché géographique en cause, c’est-à-dire exiger que le chômeur ait pendant une période d’une durée raisonnable effectivement et réellement cherché un emploi dans l’Etat membre en question.
Reproduction autorisée avec indication de la source :
Isabelle Oberson, www.unige.ch/ceje, actualité n°: 91 du 26 avril 2004.
