Actualités 2012

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Titre	Date	Auteur
Mesures restrictives adoptées à l’encontre de l’oncle de Bachar Al-Assad et respect des droits fondamentaux	2 février 2015	Relwende Louis Martial Zongo
Annulation des délibérations du Parlement européen écourtant ses sessions à Strasbourg	20 décembre 2012	Mihaela Nicola
Précision de la portée de la notion d’affectation de la jouissance des droits qui découlent du statut de citoyen de l’Union européenne	11 décembre 2012
EU Commission takes a further Step towards a Federalization of the Eurozone	6 décembre 2012	Araceli Turmo
La décision du Bundesrat allemand concernant l’accord fiscal germano-suisse (Rubik)	28 novembre 2012	Selma Gather et Marine Stücklin
Validité de la décision portant création du mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l’euro (MES)	27 novembre 2012	Clémentine Mazille
La jouissance effective des droits attachés au statut de citoyen de l’Union européenne en faveur des ressortissants d’Etats tiers ?	22 novembre 2012
Retrait rétroactif d’un titre de séjour dans le cadre de l’association CEE-Turquie	15 novembre 2012	Mihaela Nicola
Retrait rétroactif d’un titre de séjour dans le cadre de l’association CEE-Turquie	15 novembre 2012	Mihaela Nicola
La Commission peut agir en réparation du préjudice subi par l'Union du fait d'infractions au droit européen de la concurrence	7 novembre 2012	Araceli Turmo