Actualités de 2003 à 2008

Le 30 septembre 2004 s’est achevée la procédure de consultation des projets législatifs visant l’ouverture à la concurrence du marché suisse de l’électricité (voir site de l’Office fédéral de l’énergie). Le commencement des débats parlementaires est agendé pour début 2005. L’ouverture des marchés, qui devrait permettre au consommateur de choisir librement son fournisseur, est quant à elle prévue pour courant 2007.

Le paquet législatif suisse fait suite au référendum du 22 septembre 2002 qui avait rejeté une première loi fédérale sur le marché de l’électricité. A l’instar de son prédécesseur, la nouvelle réglementation a entre autres pour objectif de permettre à la Suisse de participer au marché intérieur de l’électricité mis en place dans l’UE. A terme, les producteurs d’électricité suisses devraient donc pouvoir fournir directement des consommateurs sis dans l’UE, et les consommateurs sis en Suisse s’approvisionner auprès de producteurs communautaires.

Au sein de l’UE, la création du marché intérieur de l’électricité a véritablement débuté le 19 février 1999 avec l’entrée en vigueur de la directive 96/92. Une nouvelle directive, adoptée le 26 juin 2003 (D. 2003/54) a entre temps abrogé la précédente et fixe désormais un calendrier impératif pour une ouverture totale des marchés en deux étapes : (1) 1er juillet 2004 pour tous les clients non résidentiels (essentiellement les entreprises), (2) 1er juillet 2007 pour tous les clients, y compris les ménages.

La Commission européenne a à plusieurs reprises exprimé son intérêt pour une intégration de la Suisse dans l’Europe de l’électricité (dernièrement lors du 11e « European Electricity Forum » des 16-17 septembre 2004) Selon ses vœux, une telle intégration devrait se concrétiser par la conclusion d’un accord bilatéral consacrant le principe de réciprocité. Elle est donc conditionnée par une ouverture effective du marché suisse. La Commission européenne a récemment soumis à la Suisse une proposition d’accord. L’intérêt de l’UE s’explique notamment par la position stratégique qu’occupe la Suisse au sein du réseau européen de transport du courant électrique. Les opérateurs de réseau suisses contrôlent en effet une partie essentielle des interconnecteurs qui permettent à l’Italie, qui est un importateur net, de couvrir ses besoins énergétiques. Le « blackout » que l’Italie a subi le 28 septembre 2003, suite à l’absence de règles coordonnant l’activité des gestionnaires de réseaux suisse et italien, illustre bien l’importance de l’enjeu.

A ce stade, il y a une large identité de vues entre la Suisse et l’UE sur la nécessité pour la Suisse d’adopter des règles « eurocompatibles » pour régler, dans un premier temps, la question du transit, autrement dit l’accès au réseau très haute tension utilisé pour les transactions internationales. Cet aspect est réglementé en droit communautaire par le règlement 1228/2003 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité. Il est question que le nouveau régime communautaire en matière de transit soit opérationnel à partir du 1er janvier 2005.

Reproduction autorisée avec indication de la source :
Andras Palasthy, www.unige.ch/ceje, actualité n°: 146 du 6 octobre 2004.