Actualités de 2003 à 2008

Le 17 mai 2004, le Conseil a adopté la décision concernant la conclusion de l’Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure (JO L 183 du 20 mai 2004, p. 83). Il est entré en vigueur le 28 mai 2004 (JO C 158 du 15 juin 2004, p. 1).

Cet Accord permet au Bureau de douanes et de la protection des frontières (CBP) du ministère américain de la sécurité intérieure d’accéder par voie électronique aux données des dossiers passagers provenant des systèmes de contrôles des réservations et des départs des transporteurs aériens situés sur le territoire de l’Union européenne. De son côté, le CBP s’engage à respecter les conditions contenues dans la décision du 14 mai 2004 relative au niveau de protection adéquate des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des Etats-Unis d’Amérique (JO L 235 du 6 juillet 2004, p. 11). Cet Accord restera en vigueur jusqu’à ce qu’un système satisfaisant soit mis en place par les transporteurs aériens.

Cet Accord a pour base juridique l’art. 95 CE relatif au marché intérieur. Conformément à l’art. 300 § 3 CE, sa conclusion supposait la consultation du Parlement européen. Toutefois, la décision autorisant la conclusion indique que ce dernier n’a pas émis son avis dans le délai fixé. En réalité, lors de sa séance du 21 avril 2004, le Parlement européen a décidé de saisir la Cour de justice d’une demande d’avis, conformément à l’art. 300 § 6 CE. Cette disposition, modifiée par le Traité de Nice,ouvre désormais au Parlement européen cette procédure, jusqu’alors réservée au Conseil, à la Commission ou à tout Etat membre. Utilisée pour la première fois par le Parlement européen, il s’agit d’une procédure par laquelle la Cour de justice donne un avis sur la compatibilité avec les Traités d’un Accord envisagé.

Le Parlement euroopéen, conformément au rapport de sa Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, a estimé que cet Accord contrevenait aux règles communautaires en matière de protection de la personnalité. La demande d’avis a été déposée par le Parlement européen après sa séance du 21 avril 2004. Entretemps, le Conseil a conclu l’Accord. On peut dès lors se poser la question de la recevabilité de la demande d’avis. En effet, il doit s’agir d’un accord envisagé. Or, en l’espèce, il ne l’est plus, puisqu’il a été conclu et est déjà entré en vigueur. Dans l’avis 3/94 du 13 décembre 1995 (Rec. 1995, p. I-4577), la Cour de justice a retenu qu’une demande d’avis devient sans objet, et il n’y a pas lieu d’y répondre, lorsque l’Accord sur lequel elle porte, qui était un Accord envisagé lors de la saisine de la Cour, a entretemps été conclu. Tel est manifestement le cas de l’Accord avec les Etats-Unis. Afin de remédier à cette situation, le Parlement européen pourrait toutefois demander l’annulation de la décision du Conseil portant conclusion de l’Accord, par le biais du recours prévu à l’art. 230 CE, en invoquant notamment l’incompatibilité matérielle de l’Accord avec les Traités. Dans cette mesure, l’irrecevabilité de la demande d’avis serait en quelque sorte compensée par l’examen a posteriori dans le cadre du recours en annulation (art. 230 CE).

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Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., www.unige.ch/ceje, actualité n°: 116 du 6 juillet 2004.