Actualités de 2003 à 2008

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Titre Date Auteur
Arrêt BUPA - application nuancée de l’arrêt Altmark aux services d’intérêt économique général 9 juin 2008 Pranvera Këllezi
La Commission européenne établit une amende record pour Microsoft 14 avril 2008 Mihaela Nicola
Arrêt Microsoft - le Tribunal de première instance confirme la décision de la Commission concernant les abus commis par Microsoft 9 octobre 2007 Adrien Alberini, Pranvera Këllezi
Arrêt Schneider Electric : la responsabilité non contractuelle de la Communauté en matière de contrôle des concentrations d’entreprises 20 juillet 2007 Pranvera Këllezi
Affaire IBP et International Building Products France : Quelques éclaircissements sur l’approche du droit de la concurrence à l’égard des groupes de sociétés 25 avril 2007 Adrien Alberini
Arrêt British Airways : confirmation des critères d’analyse du caractère abusif des rabais d’objectif 20 mars 2007 Adrien Alberini, Pranvera Këllezi
Europe de l’énergie : procédure d’infraction contre l’Espagne pour blocage illicite du rachat d’Endesa par E.ON 6 février 2007 Andras Palasthy
Cipolla case : Compatibility of national rules concerning lawyers’ fees with European rules on competition and freedom to provide services 16 décembre 2006 Pranvera Këllezi
Affaire Meca Medina - Majcen : échec d’une remise en question de la conformité d’une règlementation du comité international olympique avec le droit communautaire 12 septembre 2006 Claudia Marfurt
Annulation du feu vert accordé à la concentration Sony/BMG 25 juillet 2006 Andras Palasthy

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