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Le 20 octobre 2004, la Commission a présenté sa proposition de règlement du Conseil portant application d’un système de préférences tarifaires généralisées (SPG) pour la période du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2008 (COM (2004) 699 final). Cette proposition fait suite à la communication de la Commission relative au SPG de la Communauté européenne pour la décennie 2006-2015 (COM (2004) 461 final).

Depuis 1971, la Communauté européenne accorde des préférences tarifaires unilatérales et sans contrepartie aux pays en développement, par une suppression complète ou une réduction des droits du tarif douanier en fonction du produit considéré (respectivement pour les produits dits "non sensibles" et les produits dits "sensibles").

Au mois d’avril 2004, l’Organe d’appel de l’OMC avait retenu que le SPG de la Communauté européenne ne satisfaisait pas pleinement aux disciplines de l’OMC, en particulier l’article I du GATT 1994 (clause de la nation la plus favorisée) et la clause d’habilitation en faveur des pays en développement. Plus précisément, le régime additionnel de lutte contre la production et le trafic de stupéfiants se révélait discriminatoire (voir notre actualité du 14 avril 2004). A la suite de ce contentieux, la Communauté européenne a obtenu un délai échéant le 1er juillet 2005 pour mettre son système en conformité avec les règles de l’OMC (Décision arbitrale du 20 septembre 2004).

La proposition de la Commission apporte deux grandes innovations. D’une part, seuls trois régimes sont désormais prévus (contre cinq dans le système actuel) : le régime général, le régime spécial en faveur des pays les moins avancés et le régime spécial en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance. Ce dernier remplace les trois régimes actuels de promotion des droits des travailleurs, de promotion de l’environnement et de promotion de la lutte contre les stupéfiants. Il sera octroyé dans les conditions mentionnées à l’art. 9 de la proposition. En particulier, l’Etat bénéficiaire devra avoir ratifié et mis en oeuvre, ou s’être engagé à ratifier et à mettre en oeuvre, un certain nombre de conventions internationales (mentionnées à l’annexe III). Il s’agit des principales conventions de l’ONU/OIT relatives aux droits de l’homme et à ceux des travailleurs ainsi que de conventions relatives à l’environnement et aux principes de bonne gouvernance (notamment le Protocole de Kyoto sur les changements climatiques).

Ce nouveau système additionnel semble aujourd’hui conforme aux constatations de l’Organe d’appel. En effet, d’une part il fixe les critères de son octroi. D’autre part, il met en place une procédure permettant à chaque pays en développement bénéficiaire du régime général d’en bénéficier si les conditions sont réunies. Or, les griefs de l’Organe d’appel portaient précisément sur l’absence de critères d’octroi du SPG drogues et l’impossibilité pour un pays d’en demander le bénéfice sans être sur la liste établie à l’occasion de l’adoption du règlement (grief de la liste fermée).

La deuxième innovation importante réside dans la suppression du bénéfice du SPG aux pays en développement ayant conclu un accord de libre-échange avec la Communauté européenne. Le SPG restera toutefois ouvert pour les produits exclus de la relation préférentielle réciproque. Cette nouveauté supprimera le choix du traitement préférentiel le plus favorable, pour un produit considéré, entre le SPG et les préférences réciproques. Elle poursuit essentiellement le but d’attribuer le SPG aux pays en développement qui ont le plus besoin et pour lesquels une libéralisation réciproque n’est pas encore envisageable.

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Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., www.unige.ch/ceje, actualité n°: 161 du 4 novembre 2004.