Actualités

Le système de préférences généralisées de l’Union européenne a fait l’objet de développements importants au cours des deux dernières années. Il a été remis en cause par l’Inde devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC (ORD), qui a reconnu l’incompatibilité de certains de ces éléments avec les disciplines de l’OMC. (Voir notre actualité du 14 avril 2004) Cette situation a conduit la Commission européenne à proposer en octobre 2004 des modifications importantes du système (Voir notre actualité du 4 novembre 2004). Un nouveau règlement a été adopté le 27 juin 2005. Il est entré partiellement en vigueur le 1er juillet 2005. Le 1er janvier 2006, il prendra effet dans son intégralité et remplacera le système actuel.

La note d’actualité (PDF/6 pages) que vous pouvez télécharger par le lien ci-dessous propose quelques considérations d’ordre juridique sur les développements récents dont a fait l’objet le SPG de l’Union européenne. Afin d’alléger les notes de bas de pages dans le texte, seules les références de base sont mentionnées. Il vous est suggéré d’utiliser les liens proposés ci-dessous, qui reprennent les documents cités.

Note d’actualité (PDF/6 pages)

OMC/Bases internationales

Clause d’habilitation en faveur des pays en développement (PDF)

Liste des pays les moins avancés (PMA)

Rapport de l’Organe d’appel du 7 avril 2004 (PDF)

Rapport du Groupe spécial du 1er décembre 2003 (PDF)

Arbitrage du 20 septembre 2004 (PDF)

Union européenne

Règlement 980/2005 du Conseil, du 27 juin 2005, portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées, JO L 169 du 30.6.2005, p. 1

Avis du Parlement européen du 9 mars 2005

Règlement 2501/2001 du Conseil, du 10 décembre 2001, portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, version consolidée (PDF)

Proposition de Règlement du Conseil portant application d’un système de préférences tarifaires généralisées, COM (2004) 699 final (PDF)

Communication de la Commission concernant une modification de la proposition de la Commission pour un règlement du Conseil portant application d’un système de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2008, COM (2005) 43 final (PDF)

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen : Pays en développement, commerce international et développement soutenable : Le rôle du Système de Préférences Généralisées (SPG) de la Communauté pour la décennie 2006/2015, COM (2004) 461 final (PDF)

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Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., www.unige.ch/ceje, actualité n°: 247 du 19 septembre 2005.