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La réforme du pacte de stabilité en cours est un des sujets de politique économique les plus brûlants de l’Union européenne. Dans l’union économique et monétaire, la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE) est confrontée aux politiques budgétaires nationales. Un cadre minimal commun est nécessaire pour contrôler les politiques financières des Etats membres, car sinon des « resquilleurs » sont à même de profiter des fruits de la politique de stabilité de la BCE et des Etats rigoureux sans contribuer eux-mêmes à la stabilité de la monnaie unique ou même, dans certains cas, entraîner des déséquilibres conjoncturels dans l’ensemble du marché intérieur. Le pacte de stabilité vise à remplir cette fonction régulatrice.

Comme relaté dans une précédente rubrique le pacte de stabilité est en voie de réforme et la Commission européenne a soumis au Conseil et au Parlement des propositions à cet égard. Ses recommandations tentent de combiner une application plus flexible de la surveillance des disciplines budgétaires nationales tout en renforçant la gouvernance économique européenne, ce qui ressemble à la quadrature du cercle. Durant l’automne 2004, un consensus entre les Etats s’est profilé sur le renforcement de la partie « préventive » du pacte de stabilité qui devrait les encourager à mener des politiques économiques anticycliques. Toutefois, se pose la question de savoir comment juridiquement imposer et contrôler cet objectif politique à long terme. En outre, une majorité d’Etats souhaite que des spécificités nationales (endettement, coût du vieillissement de la population, des investissements publics structurels comme par exemple en faveur de la formation et de la recherche qui renforceraient leur compétitivité ou des dépenses dues à une réforme du système des rentes) soient prises en compte lors de la définition de l’objectif de politique budgétaire à atteindre à moyen terme, c’est-à-dire une position proche de l’équilibre budgétaire voire d’un excédant. Or les conditions de cet objectif sont actuellement définies grâce aux fameux critères de convergence datant du traité de Maastricht et de la mise en place de l’euro, en l’occurrence la permission d’un endettement annuel maximal équivalent à 3 % du PIB national et d’une dette publique qui ne doit pas excéder 60 % du PIB de l’Etat. La Commission souhaite maintenir ces règles d’or établies lors de la création du pacte de stabilité. Plusieurs Etats « faucons » comme par exemple la Finlande, les Pays-Bas et l’Autriche y tiennent dur comme fer. Comme les Etats ne peuvent modifier qu’à l’unanimité ces critères fixés dans le Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au Traité CE, la session de l’ECOFIN du 16 novembre 2004 n’a, faute de consensus, pas pu aboutir à un accord sur la réforme du pacte. La réunion du Conseil ECOFIN d’hier 18 janvier 2005 était cruciale, car les Etats devaient trouver un accord politique de principe comprenant non seulement les contours du pacte de stabilité réformé mais également un consensus sur son contenu juridique de base s’ils désiraient maintenir l’agenda de réforme qui prévoit la finalisation de l’accord lors de la session du Conseil ECOFIN du 8 mars et l’adoption solennelle du nouveau pacte de stabilité par le Conseil européen réuni les 22 et 23 mars 2005. A la conférence de presse en fin de journée du 18 janvier, le Président Juncker s’est dit « raisonnablement optimiste » que l’examen du pacte puisse être terminé dans les délais prévus. Il s’est dit « particulièrement satisfait » que l’accord de tous se soit fait autour de trois idées essentielles qui sont « qu’il ne saurait être question de remettre en cause, ne fut-ce qu’une virgule, de l’interprétation du Traité qui est le nôtre », que la mise en œuvre des procédures de déficit excessif ne sera pas mise en cause et que partant le droit d’initiative de la Commission européenne dans ce dossier reste intact, et qu’il ne sera dorénavant plus question « de retirer de l’application du pacte de stabilité et de croissance des blocs entiers de dépenses ».

Soulignons en conclusion provisoire de la péripétie de la réforme du pacte de stabilité que l’Union européenne en général et sa présidence actuelle en particulier, présidée par le premier ministre et ministre des finances du Grand-Duché du Luxembourg, Jean-Claude Juncker, qui est un fervent défenseur de finances européennes saines, essaient de raviver et de donner plus de mordant à la stratégie de Lisbonne qui se propose de faire de l’Union européenne « l’économie basée sur la connaissance [knowledge-based] la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale » (Conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne du 23 et 24 mars 2000). Il va sans dire qu’un objectif de politique économique aussi ambitieux n’est réalisable que si les Etats membres de l’Union européenne coordonnent leurs politiques budgétaires, tiennent leur « ménage financier » en ordre et s’ils persévèrent à garantir la stabilité de leur monnaie unique. L’UE ne peut devenir le plus dynamique espace économique du monde qu’avec d’importants investissements privés internationaux. Or les investissements vont de préférence dans des ménages, privés ou publics, dont les finances sont stables et gérées parcimonieusement et de façon prévisible et transparente. Vu sous cet angle, il est réjouissant d’apprendre que la réforme du pacte de stabilité ne mène pas à son « édulcoration ». Si tel avait été le cas, l’UE aurait envoyé un mauvais message au monde financier dont elle a cruellement besoin pour relancer l’économie qui stagne depuis plus d’une décennie.

Reproduction autorisée avec indication de la source :
Stéphane Bloetzer, www.unige.ch/ceje, actualité n°: 189 du 19 janvier 2005.