Accueil Actualités 2003-2008Droits fondamentaux, Charte, et CEDH

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Droits fondamentaux, Charte, et CEDH

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Le Protocole n° 14 et la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme	Beata Jastrzebska	162944
L’avortement et les obligations positives de l’Etat devant la Cour de Strasbourg	Beata Jastrzebska	67508
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice rend son rapport sur l’évaluation des systèmes judiciaires européens	Beata Jastrzebska	66977
Efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme : rapport du Groupe des Sages	Beata Jastrzebska	67732

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La Cour de justice précise les conditions d’application de la théorie de l’acte clair

Elisabet Ruiz Cairo, 15 septembre 2015

La Cour de justice clarifie l’applicabilité du règlement n° 1408/71 sur les régimes de sécurité sociale des travailleurs

Elisabet Ruiz Cairo, 14 septembre 2015

Personne en détention et dépassement des délais dans l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ?

Lucie Vetillard, 22 juillet 2015

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