News 2010

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Title	Date	Author
L’autonomie procédurale au cœur d’une nouvelle affaire en matière de remboursement de soins de santé	19 October 2010	Diane Grisel
La Suisse dans l’affaire « Aéroport de Zurich » : un « quasi » Etat membre	5 October 2010
Réseaux de distribution et internet : l’affaire Pierre Fabre (C-439/09)	28 September 2010	Andras Palasthy
Le traité de Lisbonne et la Suisse - Compte rendu de la conférence du 17 septembre 2010	27 September 2010	Ljupcho Grozdanovski, Jennie Desrutins, Mihaela Nicola, Stéphanie Dahmen, Araceli Turmo
The Court of Justice refuses to extend the transparency of judicial proceedings	27 September 2010	Araceli Turmo
Bilatérales, une voie (tout juste) praticable	23 September 2010	Christine Kaddous
Premiers pas dans les pays baltes pour le Fonds multilatéral pour l’échange de crédits carbone	21 September 2010	Jennie Desrutins
The European Union and the Lisbon Agreement for the Protection of Appellations of Origin and their International Registration	24 August 2010	Matteo Gragnani
Accords verticaux et droit de la concurrence : nouvelles règles en Europe et en Suisse	26 July 2010	Julia Xoudis
Responsabilité des infractions commises par l’unité économique	20 July 2010	Anicée Lay