News 2003-2008
1er juillet 2005. Entrée en vigueur de l’Accord sur la fiscalité de l’épargne
L’Accord sur la fiscalité de l’épargne constitue l’un des neuf accords bilatéraux II que la Suisse a signés avec l’UE le 26 octobre 2004. Deux de ces accords sont déjà entrés en vigueur : l’Accord sur les produits agricoles transformés le 30 mars 2005 et l’Accord sur les retraites de fonctionnaires de l’UE le 31 mai 2005.
L’Accord sur la fiscalité de l’épargne entre en vigueur le 1er juillet.
Avec cet accord, la Suisse s’engage à introduire une retenue d’impôt sur les intérêts versés aux contribuables domiciliés dans l’UE (15 % au début, pour atteindre 35 % d’ici à 2011). Sont concernés tous les intérêts qu’un agent payeur domicilié en Suisse verse à une personne physique qui a son domicile fiscal dans un Etat membre de l’UE. Les trois quarts du produit résultant de la retenue d’impôt seront versés aux pays concernés ; le restant sera distribué aux cantons et à la Confédération.
La clientèle étrangère des banques pourra toutefois choisir entre la retenue d’impôt et la déclaration volontaire des intérêts.
Grâce à cet accord, la fiscalité de l’épargne sera appréhendée de manière similaire en Suisse et dans l’Union européenne et le secret bancaire suisse sera préservé en matière d’impôts sur le revenu.
Une loi fédérale complète l’Accord sur la fiscalité de l’épargne. Elle a notamment pour objectif de définir l’organisation et la procédure applicables à la retenue d’impôt, ainsi que les modalités d’entraide administrative en cas d’infractions en matière fiscale.
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This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it., www.unige.ch/ceje, actualité n°: 238 du 30 juin 2005.
