Les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ont figuré parmi les principaux thèmes à l’ordre du jour de la Session de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe qui a eu lieu à Strasbourg du 10 au 13 avril 2006. Jean Claude Juncker, Premier Ministre du Luxembourg y a présenté son rapport sur le sujet intitulé : « Conseil de l’Europe - Union européenne : une même ambition pour le continent européen ». Les discussions se sont concentrées autour des sujets relatifs à la coopération entre les deux organisations en matière de droits de l’homme, de la promotion de la démocratie et de l’Etat de droit. Les parlementaires ont également débattu la question de la création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.
« Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sont nés d’une même idée, d’un même esprit, d’une même ambition. Ils ont mobilisé l’énergie et l’engagement des mêmes pères fondateurs de l’Europe. L’un comme l’autre ont fait leur le constat que le comte Richard Coudenhove-Kalergi formulait dès l’entre-deux-guerres : Une Europe divisée conduit à la guerre, à l’oppression, à la misère ; une Europe unie à la paix, à la prospérité » a affirmé Jean Caude Juncker dans son rapport. Après un aperçu historique introductif de la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, le rapport traite notamment de la question de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), et de celle de la relation entre la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice des Communautés européennes.
L’Union européenne doit, selon le Premier Ministre Juncker, adhérer à la CEDH d’ici 2010. Soulignant l’existence d’un consensus politique entre les deux organisations sur la question de l’adhésion, le rapport se concentre sur des problèmes techniques de l’opération. En ce qui concerne le Conseil de l’Europe, l’adhésion à la CEDH sera rendue possible dès l’entrée en vigueur du Protocole n° 14 à la CEDH, amendant le système de contrôle d’exécution d’arrêts de la CEDH.
Quant à l’Union européenne, pour remédier à l’impasse provoquée par le rejet de la Constitution pour l’Europe, le Premier Ministre Juncker propose de recourir à une mesure exceptionnelle, celle de la révision des Traités prévue par l’article 48 du Traité sur l’Union européenne. Les Etats membres doivent en conséquence prendre l’initiative de soumettre à leurs parlements, sous la forme d’un protocole, une décision qui ouvre la voie à l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH.
Pour ce qui est de la relation entre la Cour de Strasbourg et la Cour de Luxembourg, le Premier Ministre Juncker a relevé l’existence d’une coopération fructueuse entre les deux juridictions. Il a affirmé que la jurisprudence de Luxembourg suit de très près celle de Strasbourg. Les juges de Strasbourg estiment de leur coté que la protection communautaire des droits fondamentaux est « équivalente » à la protection assurée au titre de la CEDH. « Des contacts réguliers entre les juges des deux Cours assurent un échange permanant d’informations sur des questions d’intérêt commun. Les deux Cours offrent un exemple de coopération exemplaire entre les institutions de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe dans l’intérêt des citoyens » a accentué le Premier Ministre. En ce qui concerne l’Agence européenne des droits fondamentaux, le rapport de M. Juncker souligne en premier lieu que cette question reste un sujet sensible dans les relations entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. La proposition de la Commission de juin 2005 pour un règlement du Conseil portant création d’une Agence européenne des droits fondamentaux (COM (2005) 280 final) a donné en effet lieu à un débat de grande envergure sur la question de savoir si l’établissement d’une telle agence était souhaitable et quelles compétences devraient lui être attribuées. Des voies se sont élevées pour soulever le risque que cette nouvelle organisation pourrait faire courir à l’unicité de protection des droits de l’homme en Europe.
Dans l’opinion du Premier Ministre Juncker, le Conseil de l’Europe doit rester « la » référence de droits de l’homme en Europe. « Ceci implique l’obligation pour l’Union européenne de se référer systématiquement à l’expertise du Conseil de l’Europe » a déclaré M. Juncker. A ses yeux, le Conseil de l’Europe doit continuer à s’occuper du « monitoring » du respect des droits fondamentaux.
La future Agence européenne des droits fondamentaux devra donc, selon le rapport, être conçue de manière strictement complémentaire aux instruments d’observation et de suivi du respect des droits de l’homme élaborés par le Conseil de l’Europe. « Son mandat devra impérativement se limiter aux questions du respect des droits fondamentaux dans le cadre de la mise en œuvre du droit communautaire, donc dans le cadre de l’ordre juridique strictement interne à l’Union européenne. » La future Agence devra coopérer étroitement avec le Conseil de l’Europe et veiller à éviter tout chevauchement avec ses activités, accentue le rapport.
Les statuts de l’Agence doivent explicitement mentionner - à l’instar des Traités - la CEDH, ainsi que les autres instruments-clés du Conseil de l’Europe en la matière, comme instruments de référence fondamentaux - conclut le rapport.
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Beata Jastrzebska, www.unige.ch/ceje, actualité n°: 314 du 3 mai 2006.