Dans l’arrêt Pearle BV, C-345/02, du 15 juillet 2004, la Cour de justice des Communautés européennes continue à poser des limites à une interprétation large de la notion d’aides d’Etat.
La CJCE est confrontée au financement d’une campagne publicitaire collective en faveur des entreprises du secteur de l’optique, par des contributions imposées aux entreprises bénéficiant de cette campagne. Les charges étaient collectées par un organisme public interprofessionnel. Trois opticiens, estimant que la campagne bénéficiait surtout à leurs concurrents, ont contesté cette contribution devant le tribunal civil de la Haye en relevant que les services fournis par l’organisme public professionnel sous forme de campagnes publicitaires constituaient des aides d’Etat.
L’analyse de la CJCE se concentre sur la notion d’aide d’Etat, en particulier sur la condition selon laquelle l’aide doit être accordée « par les Etats » ou « au moyen de ressources d’Etat ». La Cour rappelle à cet égard qu’il s’agit de critères appliqués de manière cumulative : les avantages accordés doivent, premièrement, être accordés directement ou indirectement au moyen de ressources de l’Etat et, deuxièmement, être imputables à l’Etat (§ 35). La Cour ne suit pas l’argument de la Commission selon lequel une mesure peut être considérée comme aide d’Etat quand bien même elle aurait été financée entièrement par des contributions imposées aux entreprises concernées (§ 24) ; en effet, puisque les coûts supportés par l’organisme public interprofessionnel pour financer la campagne publicitaire collective étaient collectés sur les membres bénéficiaires de cette campagne, l’action de cet organisme ne constitue pas un avantage (§ 36). La CJCE suit sur ce point l’avis de l’avocat général (§§ 67 et 74) et souligne que l’organisme public interprofessionnel n’avait pas un pouvoir de disposition suffisant sur ces contributions, affectées par les règlements litigieux uniquement au financement de cette campagne. Elle souligne la différence du présent cas avec l’affaire Steinike & Weinling invoquée par la Commission à l’appui de sa position : dans ce dernier cas, le fond a été financé à la fois par des subsides directs de l’Etat et par les contributions des membres bénéficiaires. La CJCE ajoute enfin que dans la présente affaire l’organisation et les modalités du financement de la campagne ont été faites à l’initiative d’une association privée professionnelle, et non de l’organisme public, lequel a joué un rôle d’exécution uniquement. Tous ces éléments ont conduit la CJCE à nier la qualification d’aide d’Etat au financement d’une telle campagne publicitaire.
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Pranvera Këllezi, www.unige.ch/ceje, actualité n°: 126 du 27 juillet 2004.