News 2003-2008

Le Parlement européen vient de donner son approbation à la proposition de directive concernant les services d’investissement et les marchés réglementés (COM (2002) 625). Son adoption par le Conseil de l’Union européenne devrait se faire dans les plus brefs délais.

La mise en place d’une nouvelle législation relative aux services d’investissement était devenue nécessaire, notamment en raison des modifications structurelles sur les marchés financiers de l’Union européenne. Etant donné l’intensification des liens entre les marchés financiers nationaux, la directive 93/22 concernant les services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières (JO n° L 141 du 11 juin 1993, p. 27), qui repose sur la reconnaissance mutuelle, n’assure plus une protection suffisante des investisseurs, ne garantit plus suffisamment l’efficacité du marché et ne fournit plus un cadre juridique adéquat pour tirer pleinement parti de tous les avantages que peut offrir un marché financier intégré.

La Commission souhaite achever l’intégration du marché des capitaux européen pour 2005. Aussi, la proposition de directive constitue un pilier essentiel dans cette direction. Cette directive donnera aux entreprises d’investissement, aux banques et aux bourses un véritable « passeport unique » qui leur permettra d’opérer dans toute l’Union européenne sur la base de l’agrément délivré par leur Etat membre d’origine, et cela sans devoir accomplir des formalités administratives interminables. Elle obligera notamment tous les Etats membres à autoriser les entreprises d’investissement à traiter les ordres de leurs clients en dehors des marchés réglementés, ce qui n’est actuellement pas possible dans certains Etats membres. Elle servira les intérêts des investisseurs, des émetteurs et des autres acteurs du marché en promouvant des marchés efficaces et concurrentiels, notamment en autorisant les banques et les autres entreprises d’investissement à concurrencer loyalement les bourses. D’autre part, elle garantira aux investisseurs un degré élevé de protection lorsqu’ils recourent aux services des entreprises d’investissement où qu’elles se situent en Europe, dans la mesure où elle fixe des normes minimales concernant le mandat et les pouvoirs dont doivent disposer les autorités nationales compétentes et établit des mécanismes efficaces de coopération en cas d’infraction.

La future directive vise également à établir, pour la première fois, un cadre réglementaire complet qui régira l’exécution des opérations des investisseurs par les bourses, par les autres systèmes de négociation et par les entreprises d’investissement. En somme, le but ultime est de créer un cadre réglementaire européen unique pour les valeurs mobilières. Aussi, elle constitue donc un élément essentiel du plan d’action pour les services financiers.

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This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it., www.unige.ch/ceje, actualité n°: 88 du 6 avril 2004.