Dans l’arrêt K.B. du 7 janvier 2004, la Cour de justice des Communautés européennes a fait sienne la jurisprudence novatrice de la Cour européenne des droits de l’homme reconnaissant aux personnes transsexuelles le droit au mariage sous leur nouvelle identité sexuelle (arrêts Christine Goodwin c. Royaume-Uni et I. c. Royaume-Uni du 11 juillet 2002, respectivement §§ 97-104 et §§ 77-84).
Dans l’arrêt K.B., la CJCE était confrontée à la situation d’une femme qui avait travaillé pendant environ 20 ans pour le National Health Service (NHS) britannique et qui était affiliée au système de pensions du NHS. Mme K.B. vivait une relation affective et domestique depuis plusieurs années avec R., une personne née de sexe féminin et enregistrée comme telle à l’état civil, qui, à la suite d’une opération médicale de changement de sexe, était devenue un homme, sans que pour autant elle ait pu modifier son acte de naissance pour officialiser ce changement. Pour cette raison, et à l’encontre de leur volonté, K.B. et R. n’avaient pas pu se marier. Faute de mariage, la NHS Pensions Agency avait informé K.B. que, au cas où cette dernière décédait la première, R. ne pourrait pas recevoir une pension de veuf puisque le bénéfice de cette prestation était réservé à l’époux survivant et qu’aucune disposition du droit du Royaume-Uni ne reconnaissait la qualité de conjoint en l’absence de mariage légal.
Selon la CJCE, il existe, dans un tel cas, une inégalité de traitement qui ne se rapporte certes pas directement à la reconnaissance du droit à une pension de veuf, mais à une condition préalable à l’octroi de celle-ci, à savoir la capacité de se marier (points 30 et 31 de l’arrêt). Se fondant sur la jurisprudence précitée de la Cour européenne des droits de l’homme, la CJCE conclut qu’une législation nationale qui, en violation de la CEDH, empêche un couple tel que celui formé par K.B. et R. de remplir la condition de mariage nécessaire pour que l’un d’entre eux puisse bénéficier d’un élément de la rémunération (au sens large) de l’autre, méconnaît, en principe, les exigences de l’article 141 CE (points 33 et 34 de l’arrêt). S’appuyant toujours sur l’arrêt Goodwin précité (§ 103), la CJCE ajoute enfin qu’étant donné qu’il appartient aux Etats membres de déterminer les conditions de la reconnaissance juridique du changement de sexe d’une personne dans la situation de R., il incombe au juge national de vérifier si une personne dans la situation de K.B. peut se fonder sur l’article 141 CE afin de se voir reconnaître le droit de faire bénéficier son partenaire d’une pension de veuf (point 35 de l’arrêt).
Cet arrêt K.B. est illustratif de ce que peut être la relation entre la CJCE et la Cour européenne des droits de l’homme. Ainsi, ces deux Cours font preuve d’une unité de vues très intéressante sur une question fort délicate et controversée. Toutes deux aboutissent à une conclusion courageuse, à propos de laquelle il n’existe de consensus ni dans les Etats membres de l’Union européenne, ni a fortiori dans ceux du Conseil de l’Europe. Il est souvent redouté que les deux Cours adoptent des positions contradictoires ou se placent dans une logique de rivalité. Or cet arrêt K.B. montre que les deux Cours savent conjuguer leurs efforts afin de garantir une protection pleine et effective des droits de l’homme en Europe, tout particulièrement en faveur de groupes sociaux souvent ignorés par les pouvoirs publics. Loin d’être concurrentes ou antagonistes, les deux Cours sont avant tout complémentaires. Dans ce cas comme dans de nombreux autres, la jurisprudence de l’une et celle de l’autre s’inscrivent dans une dynamique de concordance et d’échange, ce qu’il convient de saluer. A cet égard, dans l’arrêt Goodwin précité, la Cour européenne des droits de l’homme elle-même mentionnait, au § 43, l’arrêt novateur rendu par la CJCE le 30 avril 1996 dans l’affaire P. c. S. et Cornwall County Council ! La protection des droits de l’homme sur le continent européen a certainement beaucoup à gagner de ce dialogue entre les deux Cours supranationales
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This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it., www.unige.ch/ceje, actualité n°: 83 du 22 mars 2004.