News 2003-2008
Le Protocole n° 14 et la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme
44’000 nouvelles requêtes formées devant la Cour en 2004, 82’000 affaires pendantes en 2005, les chiffres le démontrent nettement, la Cour de Strasbourg se trouve menacée d’engorgement par l’afflux des requêtes. Le besoin d’une réforme se fait de plus en plus sentir.
Constituant le premier pas vers une transformation de système, le Protocole n°14 à la Convention, adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe durant sa session de mai 2004 n’a fait toutefois l’objet que de 17 ratifications jusqu’ à présent. Néanmoins, même s’il était ratifié prochainement, ce Protocole ne suffira pas à résoudre tous les problèmes de la Cour face au volume toujours grandissant d’affaires dont elle est saisie. Il est nécessaire de procéder à une réforme à long terme. Dans cette optique, lors du Sommet de Varsovie en mai dernier, une proposition de confier la réflexion sur l’avenir de la Cour à un groupe de personnes, juges et magistrats nationaux et internationaux, fut approuvée. Appelé « Groupe de Sages » ce groupe compte onze membres choisis en fonction de l’équilibre géographique des pays membres du Conseil de l’Europe et de l’équilibre entre les hommes et les femmes. Il se compose des personnalités suivantes :
- Prof. Rona AYBAY, Turquie
- Mme Fernanda CONTRI, Italie
- M. Marc FISCHBACH, Luxembourg
- Prof. Dr Jutta LIMBACH, Allemagne
- M. Gil Carlos RODRIGUEZ IGLESIAS, Espagne
- Prof. Emmanuel ROUCOUNAS, Grèce
- M. Jacob SÖDERMAN, Finlande
- Dr Hanna SUCHOCKA, Pologne
- M. Pierre TRUCHE, France
- Lord WOOLF of BARNES, Royaume-Uni
- M. Veniamin Fedorovich YAKOVLEV, Russie ;
Conformément à la décision prise par les Chefs d’Etat et de Gouvernement, le Groupe de Sages va examiner la question de l’efficacité à long terme du mécanisme de contrôle de la Convention, y compris les effets initiaux du Protocole no 14. Le Groupe a tenu sa réunion initiale à Strasbourg le 18 octobre 2005. Il présentera un premier rapport d’étape sur ses travaux lors de la Session du Comité des Ministres en mai 2006.
Quant au Protocole n°14, la réforme qui y est proposée concerne essentiellement deux questions : en premier lieu l’optimisation de l’efficacité du filtrage et du traitement des requêtes et en deuxième lieu, l’accélération de l’exécution des décisions de la Cour.
Pour améliorer et rendre plus efficace le traitement des requêtes, le Protocole n°14 apporte trois changements dans le système actuel :
En ce qui concerne les affaires manifestement irrecevables (95% des requêtes), les décisions d’irrecevabilité sont prises jusqu’à présent par un comité de trois juges. Selon le Protocole n°14, elles seront prises par un juge unique, assisté des rapporteurs non membres des organes judiciaires. Il s’agit d’augmenter et d’accélérer la capacité de filtrage de la Cour d’éliminer les affaires « désespérées ».
Le Protocole n°14 apporte également une simplification en ce qui concerne le traitement des affaires répétitives. Lorsqu’une affaire fait partie d’une série de requêtes portées devant la Cour pour violation de la Convention résultant de la même déficience structurelle au niveau national, elle va être déclarée recevable et tranchée par un comité de trois juges (au lieu d’une chambre de sept juges) dans le cadre d’une procédure simplifiée.
Un nouveau critère de recevabilité est prévu dans le Protocole. La Cour pourra déclarer irrecevable les affaires dans lesquelles le requérant n’a pas subi de préjudice important, à condition toutefois que le « respect des droits de l’homme » n’oblige pas celle-ci à examiner l’affaire au fond. Ce critère pourra s’appliquer uniquement lorsque la Cour constatera que l’affaire était dûment examinée par une instance interne.
Pour rendre l’exécution des arrêts de la Cour plus efficace, le Protocole habilite le Comité des Ministres à décider, à la majorité des deux tiers, d’introduire une procédure devant la Cour dès lors qu’un Etat refuse de se conformer à un arrêt. La tâche du Comité des Ministres consistant à superviser l’exécution des arrêts par les Etats membres sera facilitée par la possibilité qui lui est octroyée de demander à la Cour l’interprétation d’un arrêt.
Pour des informations complémentaires :
Rapport explicatif sur le Protocole n°14
Reproduction autorisée avec indication de la source :
Beata Jastrzebska, www.unige.ch/ceje, actualité n°: 265 du 22 novembre 2005.
