News 2003-2008

Le 18 juin 2004 les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres de l’Union européenne (UE) ont donné leur accord à l’adoption du Traité établissant une Constitution pour l’UE (ci-après : Traité constitutionnel. Les représentants des Etats membres signeront ce Traité constitutionnel le 29 octobre 2004 à Rome. Après ce moment solennel débutera le processus de ratification. Selon l’art. IV-447 le Traité constitutionnel doit être ratifié par tous les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Juridiquement il reste donc un traité de droit international.

Mais comme son nom l’indique, il a également une prétention constitutionnelle et une des raisons majeures pour l’instauration de la Convention européenne et l’élaboration du Traité constitutionnel avait été de rapprocher l’UE de ses citoyens et d’augmenter sa légitimité (voir la Déclaration de Laeken). Nous sommes de l’avis que selon la manière concrète d’opérer cette ratification sur le terrain, le Traité constitutionnel contribuera à ces buts et influera sur la légitimité de l’UE, si ce n’est juridiquement alors au moins politiquement et symboliquement. Dans les coulisses de l’UE de nombreux acteurs qui sont en faveur d’un renforcement constitutionnel œuvrent pour que l’on ne laisse pas les instances nationales seules ratifier le Traité constitutionnel comme s’il était un traité ordinaire. Le Parlement européen (PE) se trouve bien sûr en première ligne de ces efforts. Plusieurs de ses députés ont suggéré que les ratifications se fassent de manière coordonnée dans la semaine symbolique qui précède le 9 mai 2005, 60 ans après la fin de la deuxième guerre mondiale. Comme un communiqué de presse du PE du 2 septembre nous l’apprend, sa Commission constitutionnelle a pour l’instant vainement essayé de convaincre la présidence néerlandaise du Conseil de l’UE de grouper les ratifications. En revanche, le ministre néerlandais des affaires étrangères a approuvé l’idée d’une stratégie de communication commune. Il a indiqué que, le 5 octobre prochain, se déroulera une réunion informelle des ministres des Affaires européennes sur le thème « Communicating Europe ». La prudence néerlandaise face aux propositions du PE surprend un peu lorsque l’on se souvient que cette même présidence a déclaré qu’une de ses priorités politiques est d’engager le débat avec les citoyens et les pouvoirs publics au sein de l’UE sur la question de savoir comment la poursuite de l’intégration et de la coopération européennes doit se concrétiser et quelles sont les valeurs communes qui sous-tendent l’action de l’Europe. Est-ce que le processus conventionnel ne devait pas justement servir à cette fin ? Est-ce que le contenu du Traité constitutionnel ne représente pas le consensus politique et juridique actuel à la question des valeurs, des objectifs et des moyens que les Européens s’offrent en commun dans leur union ? Est-ce que sa ratification n’est par conséquent pas l’ultime moment dans ce processus inédit qui a débuté à Laeken en 2001 de mener enfin le débat à ce sujet avec les citoyens européens ? Selon le communiqué mentionné du PE, l’enceinte démocratique de l’UE va probablement se prononcer sur l’adoption du Traité constitutionnel même si juridiquement il n’y est ni convié ni contraint. Il est même prévu que les députés européens auditionnent encore une fois des ONG, même si celles-ci ont déjà largement pu s’exprimer dans le cadre du processus conventionnel. Finalement des députés européens visiteront très certainement les Parlements nationaux dans le courant 2005 lorsque la ratification sera en cours. Peut-être à cette occasion les relations entre le PE et les parlements s’intensifieront pragmatiquement et l’idée d’un Congrès européen cher à l’ancien président de la Convention Valéry Giscard d’Estaing trouvera là un début de concrétisation informelle. Dans le même espoir d’initier un large débat européen sur le Traité constitutionnel et de saisir la deuxième chance qu’il offre d’impliquer les citoyens dans le processus de la constitutionnalisation de l’UE, rappelons que la première opportunité s’était offerte pendant la fameuse phase d’écoute de la Convention mais qui n’a guère excédé les cercles des initiés, les présidents du PE, Pat Cox, de la Commission, Romano Prodi, et du Comité des régions, Peter Straub, ont lancé le 9 juillet 2004 un vibrant appel aux élus et représentants des autorités européennes, nationales, régionales et locales des 25 Etats membres de l’UE de s’associer à l’opération « 1.000 débats pour l’Europe ». Peut-être le Traité constitutionnel finira tout de même encore à ressembler un peu plus à une Constitution et ne restera pas seulement un traité comme les précédents. Les dés juridiques ont été jetés ; et à ce niveau, malgré de nombreux écrits académiques à venir, le résultat est clair. Il reste à préciser la dimension politique et symbolique de ce texte. En effet, l’histoire constitutionnelle européenne et américaine nous apprend que ces deux dimensions d’une Constitution ne sont pas moins importantes que celle du droit !

Reproduction autorisée avec indication de la source :
Stéphane Bloetzer, www.unige.ch/ceje, actualité n°: 134 du 8 septembre 2004.