News 2003-2008

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Title	Date	Author
Approbation de la Convention de Rotterdam relative aux produits chimiques et pesticides dangereux faisant l’objet d’un commerce international : double base juridique admise par la Cour de justice	20 January 2006	Fabien Mangilli
Droit de l’OMC et ordre juridique communautaire : le Tribunal de première instance confirme la jurisprudence restrictive	13 January 2006	Fabien Mangilli
Marks & Spencer, quid de la compatibilité avec le droit communautaire des dégrèvements de groupe ?	20 December 2005	Tristan Zimmermann
Importations parallèles : Migros s’offre un joli coup de pub mais ne révolutionne rien	14 December 2005	Daniel Kraus
Accord avec le Etats-Unis sur le transfert de données des passagers : base juridique erronnée ?	13 December 2005	Fabien Mangilli
Euromed fête ses 10 ans	13 December 2005	Tristan Zimmermann
Approbation et mise en œuvre de l’Accord de coopération entre la Confédération suisse et l’Office européen de police	6 December 2005	Rita Karam
L’application du principe de non-discrimination en raison de l’âge et l’invocabilité d’une directive pendant le délai de transposition	29 November 2005	Silvia Gastaldi
Arrêt Leffler : l’emploi des langues en matière de procédure judiciaire ou extra-judiciaire dans l’Union européenne	24 November 2005	Rita Karam
Le Protocole n° 14 et la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme	22 November 2005	Beata Jastrzebska