News 2013

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Title	Date	Author
La persécution fondée sur l’orientation sexuelle constitue un motif d’octroi du statut de réfugié	11 November 2013	Araceli Turmo
Des restrictions aux droits de la défense dans le cadre de la Directive « Retour »	12 September 2013	Araceli Turmo
Examen par la Cour de justice de la condition de résidence pour l’octroi de l’aide financière d’Etat aux fins des études supérieures	08 July 2013	Mihaela Nicola
Refus de divulguer à un citoyen de l’UE les motifs de sécurité publique sous-tendant une décision d’éloignement prise à son égard	17 June 2013	Mihaela Nicola
Résidences concomitantes et cumul de prestations sociales	21 May 2013
Conditions pour l’acquisition d’un droit de séjour permanent pour un ressortissant d’un Etat tiers	16 May 2013	Mihaela Nicola
A Flemish act discriminating against Walloon residents violates EU Law	13 May 2013	Araceli Turmo
Limite à l’utilisation de la langue officielle d’un Etat membre dans une situation transfrontalière	24 April 2013	Mihaela Nicola
Contestation des vices de procédure, ‘code frontières Schengen’ et Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne	25 January 2013