News 2013

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Title	Date	Author
La différence entre le mariage et le PACS s’agissant d’une prime au mariage est jugée discriminatoire par la Cour de justice	18 December 2013
La limitation du recours contre la détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile aux cas de violations de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne	13 December 2013
Compte rendu de la conférence de M. Vassilios Skouris, Président de la CJUE, au sujet des développements récents dans la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne	22 October 2013
Définition de la notion d’handicap au sens de la directive 2000/78	21 April 2013
Conflit de standards de protection des droits fondamentaux dans l’arrêt Melloni	28 February 2013
Applicabilité de la Charte des droits fondamentaux à des sanctions nationales en matière de fraude fiscale	27 February 2013	Araceli Turmo