Compte rendu de la conférence du 3 novembre 2005
Invité par le Centre d’études juridiques européennes (CEJE) de la Faculté de droit de l’Université de Genève, M. Urs Bucher, Ambassadeur, Chef du Bureau de l’Intégration DFAE/DFE, est venu exposer quelques considérations relatives aux développements de la politique suisse d’intégration après les votations fédérales de juin et septembre 2005 sur Schengen/Dublin et sur la libre circulation des personnes.
Etat des relations Suisse-UE
La Suisse, non membre de l’UE, participe largement à la politique européenne. Pour l’Ambassadeur Bucher, il est intéressant de constater que la Suisse est l’un des pays européens où l’on parle le plus d’Europe. En effet, l’organisation de votations fédérales permet d’ouvrir la voie à un débat nourri en la matière.
Depuis le rejet par le peuple de l’EEE en 1992, il y eut cinq votations relatives à des questions européennes et, par cinq fois, le peuple a suivi l’avis du Conseil fédéral.
Les dernières votations ont concerné plus spécifiquement la libre circulation des personnes de manière générale. Mais, d’autres domaines lient de manière plus ou moins étroite la Suisse à l’UE : le commerce, les ressortissants binationaux, le partage des mêmes valeurs de démocratie et de liberté. Dans cette optique, la Suisse se doit également d’assumer ses responsabilités vis-à-vis de l’Europe.
Au vu de ces considérations, l’importance des relations entre la Suisse et l’UE ne pouvait pas être négligée. L’établissement d’un cadre légal s’avérait nécessaire, d’où la négociation de conventions bilatérales permettant de réglementer toutes les spécificités de telles relations.
En 1999, un premier paquet d’accords bilatéraux a été signé, pour remplacer en quelque sorte la non participation de la Suisse à l’EEE. En 2004, la conclusion d’un deuxième paquet d’accords bilatéraux marque un développement certain dans le cadre des relations entre la Suisse et l’UE dans la mesure où le champ de coopération a été ouvert à des domaines importants et variés.
La politique du Conseil fédéral
Pour l’Ambassadeur Bucher, il convient de constater que, à l’heure actuelle, les relations entre la Suisse et l’UE sont au beau fixe. Mais, dans la réalité, le dossier européen est loin d’être clos.
Lors de sa séance spéciale du 26 octobre 2005, le Conseil fédéral a fixé la marche à suivre en matière de politique européenne. En priorité, il convient de ratifier les accords bilatéraux II et de veiller à leur mise en œuvre. La voie bilatérale demeure pour l’heure la voie la plus adéquate pour couvrir les relations entre la Suisse et l’UE. Par ailleurs, des nouveaux dossiers sont en voie d’être discutés et négociés, notamment dans le domaine de l’électricité, de Galileo, de la santé ou encore en matière d’appellation contrôlée.
Le Conseil fédéral a également confirmé vouloir apporter son soutien à la politique de cohésion de l’UE en ce qui concerne les nouveaux Etats membres. En effet, la Suisse est intéressée à cet élargissement d’un point de vue économique, ainsi qu’en ce qui concerne la politique de stabilité. Une loi sur l’aide aux pays de l’Est devrait fixer le cadre de cette contribution financière.
Enfin, le Conseil fédéral a annoncé la parution d’un rapport sur l’intégration européenne en juin 2006. L’idée de base est de démontrer quelles sont aujourd’hui les options « européennes » pour la Suisse, et plus particulièrement leurs avantages et leurs inconvénients. Le choix est vaste :
maintenir la voie bilatérale, qu’elle soit modeste ou ambitieuse ;
envisager la conclusion d’un accord-cadre pour une meilleure plateforme ;
envisager des solutions multilatérales (p. ex. sous la forme d’un espace économique).
Enfin, l’adhésion reste toujours une option possible pour la Suisse. Deux variantes existent : l’adhésion pleine et entière, ou l’adhésion « light ». En principe, un nouvel Etat membre s’engage à reprendre tout l’acquis communautaire. Mais des exceptions sont envisageables.
Quel avenir pour les relations Suisse-UE ?
La question essentielle est celle de savoir comment l’Union européenne va se développer ces prochaines années. Certes, il s’agit d’un organisme en constante évolution. Mais aujourd’hui la crise européenne est un fait et le débat est plus complexe que jamais.
Parallèlement, la Suisse devra poursuivre, voire redéfinir sa politique en vue de s’adapter à la réalité européenne.
En conclusion, l’Ambassadeur Bucher considère que la voie bilatérale apporte des résultats favorables tant pour la Suisse que pour l’UE, et ce d’autant plus que la Suisse est un partenaire contractuel fiable. Mais la situation est susceptible d’évoluer. Aussi, les solutions apportées aujourd’hui ne sont pas nécessairement les solutions les plus adéquates pour demain. Dans la mesure où les relations entre la Suisse et l’UE sont primordiales, il est nécessaire que la Suisse sache s’adapter pour mieux en profiter.