Actualités 2011

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Titre	Date	Auteur
Création du Groupement local de coopération transfrontalière « Projet d'agglomération franco-valdo-genevois »	22 décembre 2011	Fabien Mangilli
Les droits des travailleurs migrants dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes entre l’Union européenne et la Suisse	21 décembre 2011
Portée de la protection contre l’éloignement dans le cadre de l’association CEE-Turquie	15 décembre 2011	Mihaela Nicola
L’activité d’authentification des notaires et la notion de participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique	15 décembre 2011	Anne Monpion
Précisions sur la compatibilité de la pénalisation du séjour irrégulier avec le droit de l'Union européenne	9 décembre 2011	Araceli Turmo
Engagement de la responsabilité d’un Etat membre du fait d’une interprétation par le juge national	30 novembre 2011
Clarification des conditions du regroupement familial d’un ressortissant d’un Etat tiers avec un citoyen de l’Union européenne	24 novembre 2011	Mihaela Nicola
Tax exemption for offshore companies in Gibraltar constitutes a State aid scheme incompatible with the internal market	18 novembre 2011	Araceli Turmo
L’application temporelle des dispositions des traités dans l’arrêt Interedil	7 novembre 2011
Précisions en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation d’un vol	31 octobre 2011	Mihaela Nicola