A l’occasion du sommet tenu à Bruxelles le 19 mai 2004 et réunissant des représentants du Conseil fédéral (Joseph Deiss, Micheline Clamy-Rey et Hans-Rudolph Merz), le Président de la Commission Romano Prodi et la Vice-Premier Ministre irlandaise Mary Harney (représentant la présidence de l’UE), les négociations bilatérales II ont été conclues au plan politique, signifiant ainsi l’aboutissement des négociations (voir les conclusions du sommet Suisse-UE). Ce sommet a également abordé les questions relatives à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes à la suite de l’élargissement, à la participation de la Suisse au fond de cohésion de l’Union européenne et aux problèmes de réexportation de marchandises à destination de l’Union européenne.
Les négociations bilatérales II concernent neuf domaines :
Schengen/Dublin : la Suisse participera à l’espace Schengen notamment en supprimant les contrôles aux frontières avec les pays de l’UE et en participant au système d’échange d’informations (SIS). Par ailleurs, elle adopte la politique uniforme en matière de visas de courte durée (jusqu’à 3 mois). Ainsi, un voyageur ressortissant d’un pays tiers soumis à l’obligation de visa ne sera plus obligé de demander un visa Schengen et un visa suisse s’il entend se rendre dans un pays de l’Union et en Suisse. Le visa Schengen unique lui permettra de voyager dans l’espace Schengen durant trois mois. Dans le domaine de l’asile, la participation à la Convention de Dublin impliquera en particulier le refus d’entrer en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant en aura déjà déposé une dans le pays où il est arrivé (règle du premier pays d’asile). Par ailleurs, la Suisse aura accès à EURODAC, le système d’identification des requérants d’asile par empreintes digitales. Document d’information du Bureau de l’intégration DFAE/DFE (PDF).
Fiscalité de l’épargne : la Suisse s’engage à prélever une retenue à la source sur les revenus de l’épargne des non-résidents. Document d’information du Bureau de l’intégration DFAE/DFE (PDF).
Lutte contre la fraude : la Suisse s’engage à lutter plus efficacement avec l’Union européenne contre la contrebande et les autres délits liés notamment aux impôts indirects. Document d’information du Bureau de l’intégration DFAE/DFE (PDF)
Produits agricoles transformés : l’Union européenne éliminera ses droits de douane et ses subventions à l’exportation. La Suisse les supprimera dans certains cas et les réduira dans d’autres. Document d’information du Bureau de l’intégration DFAE/DFE (PDF).
Environnement : la Suisse pourra participer pleinement à l’Agence européenne pour l’environnement, lui permettant de contribuer à l’orientation de projets et d’échanger plus d’informations. Document d’information du Bureau de l’intégration DFAE/DFE (PDF).
Statistiques : la Suisse va accroître son intégration dans le domaine statistique, facilitant les comparaisons dans divers domaines sociaux-économiques. Document d’information du Bureau de l’intégration DFAE/DFE (PDF).
Médias : la Suisse pourra participer au programme MEDIA visant la promotion de la production audiovisuelle européenne, notamment par des subventions. Document d’information du Bureau de l’intégration DFAE/DFE (PDF).
Education, formation et jeunesse : la Suisse participera de plein droit aux programmes Socrates (éducation générale), Leonardo da Vinci (formation professionnelle) et jeunesse (activités extra-scolaires). Document d’information du Bureau de l’intégration DFAE/DFE (PDF).
Pensions : cet accord évitera la double imposition des retraites des fonctionnaires européens ayant choisi de vivre en Suisse. Document d’information du Bureau de l’intégration DFAE/DFE (PDF).
Avant d’entrer en vigueur, les nouveaux accords bilatéraux devront être prochainement paraphés, signés et enfin ratifiés. Du côté suisse, cette dernière opération relève de l’Assemblée fédérale, avec une possibilité de référendum. L’Action pour une Suisse indépendante et neutre ainsi que l’Union démocratique du centre ont déjà annoncé un référendum contre la participation à Schengen/Dublin. D’un point de vue institutionnel, deux questions se posent. D’une part, l’accord sur Schengen/Dublin doit-il être soumis au référendum obligatoire, impliquant son acceptation à la double majorité du peuple et des cantons ? Il semble à première vue que l’article 140 de la Constitution fédérale ne l’impose pas. L’approbation de cet accord par l’Assemblée fédérale devrait donc être soumise au référendum facultatif, et acceptée le cas échéant par la majorité simple du peuple. D’autre part, les neufs accords doivent-il nécessairement être ratifiés et entrer en vigueur en bloc ? A nouveau, il semble que tel ne soit pas le cas, dans la mesure où, à l’inverse des premiers accords bilatéraux, il n’est pas prévu qu’ils entrent en vigueur simultanément, ni que la dénonciation de l’un d’eux entraîne la caducité des autres (clause guillotine). Le Conseil fédéral a pourtant toujours soutenu la négociation en bloc des neufs dossiers, mais rien ne semble l’empêcher de décider une ratification et une entrée en vigueur séparée.
Du point de vue communautaire, il semble que seul l’accord sur la lutte contre la fraude devra être ratifié par les 25 Etats membres, dans la mesure où son contenu dépasse les compétences propres de la Communauté européenne (accord mixte). Les autres accords seront à première vue conclus par la Communauté seule. Quant à l’accord sur Schengen/Dublin, il devrait prendre une forme plus ou moins analogue à celle de l’accord d’association de l’Islande et de la Norvège à Schengen (JO n° L 176 du 10.07.1999, p. 36). Dans cette mesure, il n’impliquerait pas la participation des Etats membres. Il convient toutefois d’attendre le choix défintif de la base juridique sur laquelle cet accord sera conclu afin de pouvoir se déterminer précisément sur ce point. En effet, si les articles 24 et 38 TUE sont choisis, un Etat membre pourrait déclarer devoir se conformer à ses propres règles constitutionnelles aux fins de la ratification de l’accord. Il est toutefois encore trop tôt pour en juger.
Pour en savoir plus :
Document final sur le Sommet Suisse-UE (PDF) (Bureau de l’intégration DFAE/DFE).
Communiqué de presse de la Chancellerie fédérale (PDF).
Dossier de presse relatif aux négociations bilatérales II (PDF) (Bureau de l’intégration DFAE/DFE).
Site internet du Bureau de l’intégration DFAE/DFE
Reproduction autorisée avec indication de la source :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., www.unige.ch/ceje, actualité n°: 103 du 19 mai 2004.