Le Conseil européen de Tampere de 1999 a invité les Etats membres de l’Union européenne à faire du principe de la reconnaissance mutuelle la pierre angulaire d’un véritable espace judiciaire européen. La décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (JOCE L 190, 18 juillet 2002) a pour objectif de simplifier le système d’extradition ayant prévalu jusqu’à présent entre les Etats membres et qui repose pour l’essentiel sur les instruments du Conseil de l’Europe et sur deux conventions complémentaires de l’UE.
Le mandat d’arrêt européen permet le transfert forcé d’une personne d’un Etat membre de l’UE à un autre dans le cadre de poursuites pénales, de l’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté et remplace ainsi la procédure formelle d’extradition. Il est applicable en présence d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement ou d’une mesure de sûreté ayant, au moins, une durée de quatre mois ou d’une infraction pour laquelle une peine d’emprisonnement ou une mesure de sûreté d’un maximum supérieur à un an est prévue.
Le mandat d’arrêt consacre un changement radical par rapport aux procédures traditionnelles d’extradition. Il appartiendra désormais aux autorités judiciaires compétentes d’assurer la procédure de remise sans que le pouvoir politique ne puisse interférer, comme cela a pu être le cas par le passé dans certaines affaires d’extradition. La règle de la double incrimination est également fortement limitée. En effet, il ne sera pas nécessaire que l’acte soit incriminé dans l’Etat d’émission ainsi que dans celui d’exécution du mandat d’arrêt pour une liste d’infractions graves à condition qu’elles soient punies dans l’Etat membre d’émission du mandat par une peine d’au moins trois ans. Il s’agit d’infractions telles que le terrorisme, la traite des êtres humains, l’homicide, le viol, la fraude aux intérêts financiers. Les Etats membres ont la possibilité de réduire cette durée de trois ans.
Le mandat d’arrêt européen a soulevé de délicates questions quant au respect des garanties fondamentales. La décision-cadre laisse en effet aux Etats membres le choix des modalités en ce qui concerne notamment l’information quant à l’existence et au contenu du mandat, les services d’un conseiller et d’un interprète, le maintien de la personne en détention, le consentement à la remise et l’audition de la personne recherchée.
L’entrée en vigueur était prévue pour le 1er janvier 2004. Plusieurs Etats membres ont demandé un délai supplémentaire pour la transposition de la décision-cadre en raison de la nécessité de changer leur constitution. Ainsi, seuls huit Etats membres (la Belgique, le Danemark, l’Irlande, la Finlande, l’Espagne, la Suède, le Portugal et le Royaume-Uni) appliquent le mandat d’arrêt européen et les procédures de remise depuis le 1er janvier 2004 dans leurs relations avec les Etats membres qui ont adapté leur législation à la décision-cadre.
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Raquel Hernandez, www.unige.ch/ceje, actualité n°: 76 du 26 février 2004.